Le contexte du recours à un expert CHSCT

 

Le Code du Travail précise que le  « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :

Article L 4614-12 : "Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
1º Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2º En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'Article L4612-8.
Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire."

Le CHSCT peut faire appel à un expert :

     - En cas de risque grave ;

     - En cas de projet important modifiant les conditions de travail.

 

(1) Le risque grave :

L’enjeu représenté par l’adjectif «grave», pour qualifier le risque ou l’accident devient maintenant évident. Il permet d’effectuer les missions d’enquête.

L'expertise est alors possible.

Si le CHSCT veut faire référence à un risque grave non révélé par un accident du travail grave, il lui faudra relever méthodiquement tous les incidents qui se sont produits dans le passé mettant en cause le facteur d’accident considéré.

 

(2) Cas de projet important :

Article L 4612-8 du Code du travail :
"Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail".

Le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu’il est appelé à donner un avis et à faire des propositions sur des changements importants dans l'entreprise (nouvelles installations, modifications d'horaires, introduction de nouvelles technologies, déménagement, aménagement de locaux).

La jurisprudence retient, pour qualifier "de modification importante", la nature de la modification vis-à-vis des conditions de travail, et le nombre de salariés concernés

 

Intérêt de recourir à un Expert ?

Le recours à l’expert est le moyen le plus efficace d’agir sur les situations graves et complexes. Il s’agira d’avoir l’éclairage d’experts extérieurs à l’entreprise pour analyser une situation. C’est la garantie d'un travail de qualité, en toute indépendance. L'expert va aider le CHSCT à formuler des propositions concrètes.

 

Le choix de l’expert et sa rémunération

Le CHSCT ne peut faire appel qu’à un expert agréé dont la liste est fixée par arrêté.

En cas de désaccord avec l’employeur : portant sur le principe du recours, sur l’expert désigné, sur le coût de l’expertise, sur l’étendue de la mission, ou sur le délai de l’expertise,  la contestation est portée en urgence devant le président du TGI statuant en la forme du référé.

 L’employeur doit supporter le coût de l’expertise et les frais de la procédure de contestation devant le TGI.

 

La mission de l’expert, sa durée et les conditions de sa réalisation

La durée de l’expertise ne doit pas dépasser 45 jours : durant cette période l’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’entreprise et doit lui communiquer les informations nécessaires à l’exercice de sa mission (accès aux documents de l’entreprise, interrogation du personnel).

 

La nomination de l'expert par le CHSCT :

"Les membres du CHSCT constatent que la Direction a _____________________________________________. Les membres du CHSCT considèrent que ce projet aura des conséquences sur les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité.

En particulier, les membres du CHSCT soulignent que : _______________________.

Les membres du CHSCT rappellent que selon l'article L 4612-1 du Code du travail, le CHSCT a pour mission :
1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
3° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Les membres du CHSCT, étant donné que ce projet aura des conséquences très importantes sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des salariés et suivant l’article L4614-12 du code du travail, décident de faire appel à un expert agréé par le Ministère de Travail. Conformément à l’article L 4614-2 ces décisions du CHSCT sont adoptées à la majorité des membres présents :

1. Vote sur le principe de recours à un expert.
Nombre de représentants du personnel présents :
Nombre de voix pour la décision :

2. Vote sur le recours au cabinet d’expertise agréé :
Le cabinet _______________ est désigné.
Nombre de représentants du personnel présents :
Nombre de voix pour la décision :

Les membres du CHSCT demandent au Président du CHSCT de communiquer au cabinet d’expertise l’ensemble des données et documentations relatif à ce projet, afin de lui permettre de réaliser au mieux cette mission.