Rôle du CSE dans la cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

 

Lorsqu'une entreprise d'au moins 50 salariés envisage de licencier pour motif économique plus de 10 salariés sur une période de 30 jours, elle est tenue de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (C. trav., art. L. 1233-61).Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) consiste en un ensemble de mesures destinées à prévenir les licenciements économiques et à accompagner les salariés qui feraient, malgré les mesures préventives du plan, l'objet d'un licenciement pour motif économique (C. trav., art. L. 1233-61).

Le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi :

- soit par un accord collectif majoritaire, c'est-à-dire signé par une ou plusieurs organisations représentatives, 

- soit par un document unilatéral élaboré par l'employeur et homologué par le Direccte (C. trav., art. L. 1233-24-4),

- soit par un accord majoritaire partiel (majorité spécifique comme indiquée ci-dessus) portant au minimum sur le PSE, complété par un document unilatéral.

Le PSE a pour objet d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre. Mesures à prévoir dans le PSE (liste non exhaustive) : 

- des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national,

- des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements,

- des créations d'activités nouvelles par l'entreprise,

- des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise,

- des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés,

- des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion,

- des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail.

Dans le PSE, l'employeur doit prévoir des mesures d'accompagnement des salariés licenciés :

- l'aide à la mobilité géographique,

- la convention d'allocation temporaire dégressive,

- la convention de coopération pour la mise en œuvre des cellules de reclassement,

- aide à la création d'entreprise, l'entreprise,

-  dispositions tendant à favoriser la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine.

- le congé de conversion du FNE permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement. 

L'enjeu pour les élus du personnel sera de négocier des mesures d'accompagnement au départ des salariés plus favorables, que celles proposées par l'employeur :

- augmenter le montant des indemnités de licenciement,

- attribuer une prime « spéciale » d'aide aux départs volontaires,

- faciliter la mobilité géographique (prime de déménagement ou de réinstallation, etc.) ;

- financer des cabinets de reclassement externe (« outplacement »),

- permettre la réalisation de bilan de compétences,

- participer à d'éventuels frais de formation.

Le PSE doit également prévoir des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés (C. trav., art. L. 1233-62, 5o).

Le PSE est un document écrit remis aux membres du comité social et économique afin que ces derniers disposent des informations nécessaires. Ce PSE va faire l'objet d'une information / consultation du CSE. Les élus devront mener des investigations compendre les raisons et l'origine de ces licenciements, vérifier la conformité de la loi, défendre les intérêts des salariés et obtenir de l'employeur des engagements pour favorables que la loi.

Un PSE est complexe. Il fait intervenir des notions juridiques, économiques et sociales. Les enjeux sont très souvent conséquents. Les élus ont donc tout intérêt à se faire assister d'un expert-comptable, comme le prévoit la loi.

Cet expert doit être nommé lors de la première réunion de présentation du PSE. Le coût de l'expertise est à la charge de l'employeur. 

L'intervention de l'expert-comptable en cas de licenciement économique consiste principalement à analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée, à en apprécier les conséquences financières, économiques et sociales.

L'expert-comptable apprécie la réalité de la situation invoquée par l’employeur ainsi que le sérieux et l'aptitude des mesures envisagées à assurer le rétablissement ou la sauvegarde de la situation dans des délais compatibles avec l'état actuel de l'entreprise.

L'expression de son avis sur le projet peut le conduire à attirer l'attention sur des mesures indispensables, qu'il estimerait avoir été négligées.

L'expert-comptable procède à un examen aussi objectif que possible, à l'époque où il est nommé, de la situation de l'entreprise et, selon les cas, du secteur d’activité du groupe sur le territoire national auquel l’entreprise appartient, du projet présenté et des moyens de rétablir la situation.

Ses analyses contribueront à éclairer le comité social et économique dans la formulation d’éventuelles propositions.

Procédure de nomination d’un expert-comptable par le CSE :
  • inscription à l’ordre du jour (impérativement au cours de la réunion ou l’employeur informe le comité d’un projet de licenciement économique) du PSE :"nomination de l’expert-comptable pour l’examen du plan de licenciements collectif conformément à l'articles L 1233-30.
  • délibération du PSE :le comité social et économique décide de se faire assister par le cabinet CEOLIS pour l’examen de la situation de l’entreprise et du plan de licenciements collectif, annoncé par la Direction".