DROIT D'ALERTE ÉCONOMIQUE DU CSE

La procédure d'alerte ou le droit d'alerte a initialement a pour objectif de prévenir les difficultés économiques de l'entreprise.

Le comité social et économique peut déclencher le droit d'alerte. Le comité exerce son droit d'alerte lorsqu'il estime qu'une situation dont il a connaissance peut influer de façon négative sur la marche générale et la poursuite de l'entreprise (C. trav., art. L. 2312-63).

Dans le cadre de ce droit d'alerte, le comité va demander des explications à l'employeur sur des faits « préoccupants ».

L'objectif du droit d'alerte est de créer les conditions d'un débat sollicité par le comité, assemblée délibérante et dans lequel doit intervenir l'employeur. Le comité questionne et l'employeur est invité à répondre ; par conséquent, des échanges entre les différents participants doivent ressortir.

L'alerte du CSE est un moyen technique d'investigation, de connaissance et de compréhension des décisions de gestion de l'employeur;

L'article L. 2312-63 du Code du travail pose le principe du droit d'alerte, mais n'énumère pas les motifs exacts qui en permettent l'exercice. Nous pouvons citer, à titre d'exemple : la perte de clients importants, une baisse significative du chiffre d'affaires, des arrêts d'activités; des reports renouvelés d'échéances et défauts répétés de paiement, des notifications de protêts, des retards dans le paiement des salaires, du non-respect des dates légales de tenue des assemblées générales, du refus d'approbation des comptes par l'assemblée générale, du refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes, de la perte entraînant une diminution de l'actif net (C. com., art. L. 225-248),  de la non-reconstitution du capital social (C. com., art. L. 222-248).

Dans le cadre de la procédure d’alerte économique exercée par le comité social et économique, celui-ci peut se faire assister par un expert-comptable en vue d’établir un rapport destiné aux organes dirigeants.

L'expert-comptable auquel le comité décide de recourir a pour objectif de l'aider à apprécier la situation de l'entreprise. Il doit émettre un avis sur l'origine et l'ampleur des difficultés de l’entreprise, ainsi que sur les explications données par la direction. Ces analyses seront menées en prenant en compte le contexte sectoriel et, le cas échéant, le contexte du groupe d’appartenance de l’entreprise. Il appréciera notamment la pertinence des mesures proposées ou des différents scénarios envisagés, le délai nécessaire au rétablissement de la situation, la disponibilité des moyens. 

Procédure de nomination d'un expert-comptable par le CSE:
  • Inscription à l'ordre du jour du Comité social et économique :« Nomination de l'Expert-comptable pour l'assistance dans la mise en œuvre de la procédure d'alerte, conformément à l'article  L2312-63 du Code du Travail »
  • Délibération du CSE : « au cours de la réunion du CSE du ….. , les élus ont demandé au Président du comité des explications sur les faits de nature préoccupante. À la suite des réponses données par le Président, les élus confirment le caractère préoccupant de la situation et demandent en application des articles L2312-63 du Code du Travail, de faire appel au cabinet CEOLIS, pour les assister dans la préparation d'un rapport qui sera remis à l'employeur et au commissaire aux comptes ».