L’assemblée générale d’approbation des comptes annuels est un moment important de la vie des entreprises. Le comité social et économique (CSE) doit être partie prenante et présent à cette assemblée. IL doit montrer aux Dirigeants qu’il a analysé les comptes et qu’il s’intéresse à l’avenir de l’entreprise, en faisant tout commentaire qu’il juge utile.

Il existe encore, malheureusement, de nombreuses entreprises ou les élus du personnel ne sont pas invités.

A quoi sert l’assemblée générale ?

L’arrivée des mois de mai et juin est traditionnellement la période où se tiennent les assemblées générales annuelles des actionnaires.

L'assemblée générale ordinaire est une réunion qui doit avoir lieu au moins une fois par an et qui rassemble associés et actionnaires d'une même entreprise. A cette occasion, le ou les Dirigeants de l’entreprise présentent les comptes annuels afin qu'ils soient approuvés par les membres de l'assemblée. Les actionnaires et associés prennent aussi des décisions et choisissent les orientations concernant la politique future de l'entreprise et l'affectation du résultat financier.

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

Qui représente le CSE à l’assemblée générale ?

Deux membres du CSE, désignés par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers peuvent assister aux assemblées générales (C. trav., art. L. 2312-77). Ces délégués peuvent être choisis parmi ceux déjà désignés pour représenter le CSE au conseil d'administration ou de surveillance de la société.

Le rôle de la délégation du comité social et économique est, avant tout, un rôle d'information du CSE sur ce qui se décide et se dit lors de l'assemblée générale.

Quel est le rôle du CSE préalablement à cette assemblée ?

Les membres du comité social et économique ont droit aux mêmes communications et aux mêmes documents que les actionnaires.

La communication porte sur des documents comptables et financiers (comptes annuels, comptes consolidés, rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, s'il en existe, qui seront soumis à l'assemblée) que le comité social et économique aura à analyser dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise (C. trav., art. L. 2312-25).

Les élus du CSE se réuniront préalablement à la tenue de l’assemblée générale ordinaire pour analyser les documents et préparer les questions qui seront posées lors de cette assemblée. Pour cela, les élus peuvent s’appuyer sur les documents que l’employeur a mis dans la BDES (base de données économiques et sociales).

Attention aux assemblées « tronquées » ou « fictives » !

Les représentants du CSE à l’assemblée d’approbation des comptes peuvent être confrontés à deux cas de figure, essentiellement dans les entreprises familiales.

  1. L’assemblée « tronquée » :

C’est un grand classique. Les élus sont convoqués en début de séance. La situation de la société leur est présentée très succinctement, en quelques chiffres. La séance est rapidement levée. Une fois que les élus sont partis, l’assemblée se tient réellement, entre gens de « bonne compagnie ». Cette manœuvre n’est pas légale, mais assez courante.

  1. L’assemblée « fictive » :

C’est l’assemblée générale « de papier ». Aucune assemblée n'est en réalité tenue, les papiers officiels étant en revanche édités comme si l'assemblée avait eu lieu.

L'absence de tenue de ces assemblées (et donc l'absence de possibilité pour le CSE d'y déléguer deux de ses membres) est pénalisante. Le CSE a le pouvoir, lorsqu'il se rend compte que l'assemblée générale se tient sur papier uniquement, d'émettre le souhait de pouvoir y être représenté comme il en a le droit. L'employeur qui maintiendrait alors sa décision de tenir une assemblée générale fictive s'exposerait à une action en délit d'entrave. En tout état de cause, le CSE doit recevoir les documents liés à la « tenue » de l'assemblée générale (C. trav., art. L. 2312-25).

Documents dont le CSE doit obtenir communication

L’employeur doit communiquer au comité social et économique, avant la tenue de l’assemblée générale, l’ensemble des documents obligatoirement transmis à ces assemblées. Les membres du CSE ont droit aux mêmes documents que les actionnaires et aux mêmes dates.

Rappel : ces documents doivent être intégrés dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Documents à transmettre obligatoirement aux élus :

  1. Société à responsabilité limitée (SARL) :
  • Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe),
  • Ordre du jour et projets de résolution,
  • Rapport de la gérance,
  • Rapport du commissaire aux comptes.

  1. Société anonymes (SA) :
  • Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe),
  • Inventaire,
  • Liste des administrateurs et liste des sociétés dans lesquelles ils exercent des fonctions de gestion, direction, administration ou surveillance,
  • Ordre du jour et projets de résolution,
  • Rapport du conseil d’administration,
  • Rapport du commissaire aux comptes,
  • Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées,
  • Texte et exposé des motifs de résolutions proposées par les actionnaires,
  • Liste et objet des conventions portant sur les opérations courantes significatives,
  • Montant global certifié exact par le commissaire aux comptes des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées (5 ou 10 personnes selon l’effectif).

  1. Société par actions simplifiée (SAS) :
  • Comptes annuels (bilan, comptes de résultat et annexe),
  • Rapport de gestion du président (s’il y a lieu),
  • Texte des résolutions proposées (et le rapport du commissaire aux comptes quand il y en a un).

  1. Autres formes juridiques :

Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale (par exemple les associations), les documents comptables qu'elles établissent ;

Important : Les représentants du comité social et économique peuvent également obtenir, à tout moment, les comptes sociaux et les bilans des trois dernières années ainsi que les feuilles de présence et procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

Le comité peut demander l’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour. Les résolutions sont soumises aux votes des actionnaires. Concernant cette demande, le comité doit délibérer, préalablement.

Le CSE peut également formuler toute observation écrite sur la situation économique et sociale. Les observations sont transmises aux actionnaires.

Retrouvez notre article sur GOOGLE NEWS et MIROIR SOCIAL.

Didier FORNO

Expert-comptable spécialisé dans les CSE

CEOLIS

Publié le 10/05/2021