L’attribution des ASC (choix des bénéficiaires et montant des prestations) ne sont pas librement déterminées par les élus du CE ; certaines règles doivent être respectées.
Choix des bénéficiaires
Les bénéficiaires sont en premier lieu les salariés (quel que soit leur contrat de travail : CDI, CDD, apprentissage, temps partiel…) leur famille et les stagiaires. Les intérimaires et les salariés mis à disposition de l’entreprise n’étant pas titulaires d’un contrat de travail dans l’entreprise, ils n’ont pas accès aux ASC sauf dispositions plus favorable (convention, accord d’entreprise). Toutefois, ils doivent avoir accès aux installations collectives (restaurant d’entreprise, transports) aux mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
Enfin, les anciens salariés (retraités ou en dispense d’activité) peuvent bénéficier des ASC.
Montant des prestations
Principe de non-discrimination
Les prestations versées par le CE peuvent être modulées en fonction des priorités définies par les élus. Toutefois, il ne faut pas que cette modulation ai un caractère discriminant fondé par exemple sur l’origine du bénéficiaire, son sexe, ses mœurs, les opinions politiques ou religieuses, l’état de santé ou tout autre critère (voir liste définie par l’article L. 1132-1 du Code du travail). De même, l’ancienneté ou la présence effective dans l’entreprise sont considérées comme des critères discriminants.
Toutefois, il est possible pour le CE de moduler les montants en fonction du quotient familial ou du montant des ressources des bénéficiaires (mais non pas en fonction de critères tels que le niveau hiérarchique ou la catégorie professionnelle).
Plafond autorisé par l’URSSAF
Pour ne pas que les sommes versées au titre des ASC soient soumis aux cotisations sociales, le total de celles-ci doit être inférieur à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 159€ pour 2015). Ce plafond est valable par salarié et par an.
A l’occasion de certains événements il est également possible de verser des ASC en dehors de ce plafond annuel : Noël, rentrée scolaire (enfants de moins de 26 ans scolarisés), fête des pères et des mères, ou à l’occasion d’un mariage, d’une naissance, de la retraite. Dans ces cas de figure, le plafond de 159€ s’applique à chaque événement.
Hugues NODET
CEOLIS
Publié le 30/11/2015