Le CE doit être informé et consulté sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail, résultant de l'organisation du travail et du temps de travail, de la technologie, des conditions d'emploi, des qualifications et des modes de rémunération.
Il doit également être informé et consulté sur les mesures de nature à affecter la durée du travail ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel.
Horaire collectif de travail : l'avis du CE doit être sollicité avant toute modification,
Dérogations aux durées maximales du travail : lors de la demande à l'inspecteur du travail, l'employeur doit joindre l'avis du CE,
Conventions de forfait : l'employeur doit consulter chaque année le CE,
Heures supplémentaires : dans le contingent annuel, il s'agit d'une simple information du CE, au-delà, l'avis du CE doit être préalablement sollicité,
Travail de nuit : le projet d'accord doit être soumis à l'avis du CE,
Dérogation au repos dominical : en l'absence d'accord (de branche, d'entreprise, d'établissement), l'avis du CE doit être sollicité,
Travail à temps partiel : en l'absence d'accord (de branche, d'entreprise, d'établissement), l'avis du CE doit être sollicité,
Fixation de la période des congés payés : l'employeur doit consulter préalablement les délégués du personnel et le CE,
Fermeture de l'entreprise pendant les congés payés : l'employeur doit consulter préalablement le CE,
Ponts : l'employeur doit consulter préalablement le CE,
Activité partielle (ex chômage partiel) : l'employeur doit consulter préalablement le CE.
Politique de recherche et de développement : le CE doit être consulté chaque année,
Elaboration du règlement intérieur : il doit être soumis à l'avis du CE. A défaut, il est inopposable aux salariés,
Contrôle de l'activité des salariés : le CE doit être consulté au préalable. A défaut, le système de contrôle devient illicite
Introduction de nouvelles technologies : le CE doit être informé et consulté préalablement.
Publié le 19/08/2015