Tous les employeurs du secteur privé sont concernés par la réglementation relative aux institutions représentatives du personnel (DP, CE ou délégation unique du personnel (DUP)), quel que soit la forme juridique de l'entreprise ou son secteur d'activité. Cette obligation s'applique à toutes les entreprises et établissements situés en France.
Nota : les comités d'entreprise "employeurs" sont doivent avoir des délégués du personnel, mais ne sont pas tenus de mettre en place un comité d'entreprise.
Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics à caractère administratif employant du personnel dans des conditions de droit privé doivent également respecter les dispositions du code électoral relatives aux institutions représentatives du personnel (art. L2311-1 et L2321-1).
Publié le 05/07/2015