Des élus d’une organisation syndicale après s’être vus opposer, par le secrétaire du comité d’entreprise (CE) élu d’un autre syndicat, un refus d’entrer dans des locaux où étaient stockés des documents et archives du comité d’entreprise ont saisi le juge en référé. Ils souhaitaient pouvoir consulter les pièces comptables.
Le juge des référés donne partiellement raison au droit des requérants à consulter les archives et les documents administratifs et financiers. Il autorise la consultation des documents, mais uniquement dans un créneau précis (les mardis de 14 h à 16 h et l’avant-veille de toute réunion de l’instance ou de ses commissions).
La Cour de cassation casse la décision : il ne revient pas au juge de limiter l’exercice par certains membres de l’instance du droit à consultation des documents. Le juge des référés ne peut par conséquent valablement limiter le droit à consultation des documents.
Cette solution qui concerne un comité d’entreprise nous semble transposable au comité social et économique (CSE).
Le CE comme le CSE détermine dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés. C’est dans ce cadre que l’instance peut préciser l’accès à ses archives et ses documents.
L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire. Il est établi par écrit. Son contenu n’est pas listé par le Code du travail. Les élus disposent donc d’une certaine latitude dans la rédaction.
Dans le silence de ce document, il n’appartient pas au juge de venir limiter l’exercice du droit d’accès aux documents à certains élus de l’instance. Le juge des référés ne peut limiter le droit à consultation des documents et venir empiéter sur le champ du règlement intérieur.
On rappelle que l’employeur comme tous les autres membres du comité social et économique a accès aux archives et documents comptables dudit comité. Il peut prendre une copie des documents à ces frais.
Didier FORNO
Expert CSE
Publié le 07/01/2019