A compter du 1 er janvier 2014, toutes les entreprises tenant une comptabilité informatisée devront présenter, lors d'un contrôle fiscal, leur comptabilité sous forme dématérialisée. En cas de non respect de cette obligation, l'entreprise s'expose à une amende forfaitaire de 1 500 euros minimum par exercice contrôlé.
Dans le cadre de la mise en place des nouvelles obligations comptables des CE, il est utile de rappeler quelles seront les règles à respecter, en matière de conservation des archives comptables :
la sécurisation du fichier d'archivage produit et son horodatage au moyen d'une signature électronique,
la présentation des archives suivant les standards internationaux (normes ADN Compta),
disposer d'un système d'archivage garantissant une conservation et une restitution à long terme.
Les livres, registres, documents et pièces comptables du CE doivent être conservées :
d'un point de vue fiscal (droit de contrôle de l'administration) pendant 6 ans,
d'un point de vue comptable, obligatoirement pendant 10 ans.
Publié le 09/04/2013