La loi du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l’emploi » a profondément réformé la procédure de licenciement collectif pour motif économique, et plus spécifiquement celle applicable au licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise de 50 salariés et plus.

Elle prévoit, notamment, qu’aucune procédure de licenciement collectif ne pourra aboutir si elle n’a pas donné lieu soit à un accord collectif majoritaire portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (et, éventuellement, sur les autres éléments mentionnés à l’article L. 1233-24-2 du code du travail) soit à un document élaboré par l’employeur fixant le contenu de ce plan et précisant les autres éléments mentionnés à l’article L. 1233-24-2 précité. L’accord collectif majoritaire ou le document élaboré par l’employeur seront transmis à l’autorité administrative pour validation de l’accord ou homologation du document.

Le décret du 27 juin 2013 précité fixe les conditions de mise en œuvre de ces dispositions : désignation de l’autorité administrative compétente (le DIRECCTE), notamment pour valider l’accord collectif majoritaire ou homologuer le document élaboré par l’employeur, règles de computation des délais dans le cadre de la procédure d’information / consultation des représentants du personnel, etc.

Ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013 (cf art. 18 - XXXIII de la loi du 14 juin 2013 précitée).

La loi du 14 juin 2013 a également porté la durée maximale du congé de reclassement de 9 à 12 mois. La partie réglementaire du code du travail est modifiée en conséquence par le décret du 27 juin 2013 précité.

Publié le 02/07/2013