CONSULTATION TARDIVE DU COMITE D'ENTREPRISE : LES SANCTIONS

En cas de de restructuration d'une entreprise, la consultation du comité d'entreprise doit être préalable à la mise en œuvre du projet.

En 2006, une entreprise ouvre un nouvel établissement dans le nord de la France et ferme un établissement dans la Marne, sans consulter préalablement de comité d'entreprise.

La Cour de cassation, saisie de l'affaire, considère que ce manquement entraîne pour le salarié un préjudice, qui peut se cumuler avec un licenciement sans cause réelle se sérieuse.

Publié le 31/05/2013