Issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi portant « lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets », a été présenté en Conseil des ministres.
Ce projet définit une série de mesures, avec l’objectif d’atteindre une baisse d’au moins 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990). Il a pour ambition d’accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire. Il a le dessein d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette mutation.
Parmi ces acteurs, le comité social et économique (CSE) verrait son rôle renforcé sur ces questions climat/environnement.
Actuellement, le CSE dispose d'une compétence large en matière de marche générale de l'entreprise. Ainsi, au titre de cette compétence générale, le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur (C. trav., art. L. 2312-8) :
— les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
— la modification de son organisation économique ou juridique ;
— les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
— l'introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
— les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
La « marche générale » de l’entreprise devrait désormais prendre en compte les conséquences environnementales des mesures envisagées, notamment celle de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, l’introduction de nouvelles technologies.
Il en est de même pour les consultations récurrentes du CSE (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale). L’employeur informerait les élus du personnel des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Les négociations triennales sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) devraient désormais répondre aux enjeux de la transition écologique.
La convention citoyenne du climat proposait de permettre au CSE de recourir à une expertise financée par l’entreprise, en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Cette proposition n’a cependant pas été retenue à ce jour.
Reste de nombreuses questions en suspens. Le CSE aura-t-il des compétences nécessaires pour traiter ces sujets « pointus » ? Des formations seront-elles prévues ? Quelles informations sociétales et environnementales ajouter dans la base de données économiques et sociales (BDES) ? Quels moyens de recours du CSE, en cas d’inaction de l’entreprise dans ces domaines ?
Les élus du CSE doivent prendre conscience que le sujet de l’environnement est devenu un thème majeur de notre société. Se saisir de ces enjeux pour faire progresser le dialogue social est nécessaire. Par exemple, quelles seront les conséquences sur l’utilisation du budget des œuvres sociales, dans le cadre d’une démarche « pro » environnementale ?
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Publié le 23/02/2021