Définition du PSE
Avec la crise de la Covid 19, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) a explosé ! Entre début mars 2020 et la 3e semaine d’octobre, 567 PSE ont été initiés, concernant plus de 62 000 salariés (étude DARES).
Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de 50 salariés au moins lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 10 sur une même période de 30 jours. Ce plan a pour objectif d'éviter ou de limiter les licenciements et de faciliter le reclassement des salariés.
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a totalement modifié le droit relatif aux licenciements économiques.
Le PSE peut être mis en place :
Le PSE est un document complexe à rédiger devant respecter de nombreuses dispositions de la loi. Il donne lieu à une information/consultation du CSE (comité social et économique) encadrée par des délais très stricts.
La complexité de la procédure, le contenu du PSE et sa justification donnent lieu à de nombreux contentieux.
Les élus du CSE peuvent engager une procédure judiciaire pour contester tout ou partie du PSE, ou des modalités d’information/consultation. Se pose alors la question du juge compétent en matière de contentieux.
Quels recours ?
Tant que la procédure du PSE est en cours, le CSE doit passer par la DIRECCTE et le juge administratif pour tout contentieux. Le CSE peut lancer une injonction (saisie de la DIRECCTE) pour contraindre l’employeur à respecter la procédure légale. Le CSE peut également contester la validation ou l’homologation du PSE par l’Administration, en saisissant le juge administratif.
Le juge administratif est compétent pour l’appréciation du caractère suffisant ou non du PSE, la conformité du PSE, le respect par l’employeur de la législation sur les congés de reclassement, de son obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture de site, de la prise en compte dans le PSE des risques psychosociaux pour les salariés « restants ».
Ces possibilités de recours présentent des défauts importants. L’injonction fait peser sur l’employeur un risque de remise en cause du PSE, mais n’a pas de caractère suspensif. Imaginons le cas d’une fermeture de magasins d’une enseigne nationale, l’employeur peut donc continuer de les fermer, malgré l’injonction…
La saisine du juge administratif en urgence n’est pas plus efficace. En effet, le juge administratif n’examinera pas la demande du CSE, avant la finalisation du PSE et sa validation ou homologation par l’administration…
Il n’y a donc, actuellement, pas beaucoup de moyens, pour le CSE, d’obtenir une suspension en urgence d’un PSE. C’était bien l’objectif de la loi de sécurisation de l’emploi : réduire les moyens de recours et empêcher la suspension des PSE. Le transfert du contentieux du PSE du juge judiciaire (qui pouvait suspendre la procédure d’information/consultation) au juge administratif laisse les élus du personnel démunis !
Se faire accompagner par un Expert-comptable pour agir vite !
Face à cette marge de manœuvre fortement réduite, il est indispensable que le CSE se face accompagner d’un Expert-comptable pour analyser le PSE. L’expert doit être nommé lors de la première réunion de présentation du PSE. Le coût de l'expertise est à la charge de l'employeur.
L'intervention de l'expert-comptable en cas de licenciement économique consiste principalement à analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée, à en apprécier les conséquences financières, économiques et sociales. L'expert-comptable apprécie la réalité de la situation invoquée par l’employeur ainsi que le sérieux et l'aptitude des mesures envisagées à assurer le rétablissement ou la sauvegarde de la situation dans des délais compatibles avec l'état actuel de l'entreprise.
L'expression de son avis sur le projet peut le conduire à attirer l'attention sur des mesures indispensables, qu'il estimerait avoir été négligé.
Les élus du CSE peuvent alors interpeler l’employeur pour qu’il modifie le contenu du PSE, avant que celui-ci ne soit validé par l’Administration.
Expert CSE
Publié le 12/11/2020