Lors de l’organisation des élections professionnelles, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier un accord préélectoral (art. L2314-3 et L2324-4 du Code du travail).
Cet accord va fixer les modalités d’organisation des élections et en particulier la date du scrutin. L’employeur peut-il changer cette date de façon unilatérale ?

Rappel des faits : un employeur a convoqué les organisations syndicales pour négocier un accord préélectoral en vue de l’organisation des élections professionnelles. Un accord est signé avec une des organisations et fixe la date du scrutin. Du fait d’un mouvement social et de sa propre initiative, l’employeur décide de reporter le scrutin de 6 semaines. Une organisation syndicale demande alors l’annulation du scrutin et obtient gain de cause. L’employeur se pourvoit en cassation.

Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle que « l'employeur ne peut modifier unilatéralement un protocole électoral, y compris s'agissant du calendrier fixé par cet accord » et confirme le jugement ayant annulé les élections.

Toute modification d’une disposition fixée par le protocole préélectoral doit être modifiée par la signature d’un avenant.

Cass. soc. 25 janvier 2016, n°14-25.625

Hugues NODET
CEOLIS

Publié le 22/03/2016