Le Code du travail pose le principe de la liberté de déplacement des membres du comité d’entreprise dans le cadre de l’accomplissement de leur mission. Cette liberté de déplacement est d’ordre public. Ils peuvent rencontrer les salariés, à condition de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de leur travail.

Dans une décision en date du 9 juillet 2014, la Cour de cassation vient de préciser que l’accès à certaines zones de confidentialité pouvait être contrôlé par l’employeur. Justifiée par le caractère confidentiel de certaines zones de l’entreprise, une telle procédure de contrôle ne porte pas atteinte à la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Didier FORNO

CEOLIS

Publié le 15/10/2014