La procédure de licenciement collectif se base depuis le 14 juin 2013, sur un dialogue entre l'employeur, les représentants du personnel et l'administration.

Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi, lorsqu'il est construit unilatéralement par l'employeur, est proposé pour consultation au comité d'entreprise puis proposé au directeur de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour être homologué. Dans cette procédure, l'administration joue un rôle de recommandation important, en émettant des propositions ou remarques sur la régularité et sur le contenu du PSE. Elle a également le pouvoir d'injonction envers l'employeur, et peut favoriser la reprise du dialogue nécessaire.

Le comité d'entreprise suit l'avancée et les modifications tout au long de la procédure d'échange entre l'employeur et la Direccte. Il doit être informé des demandes du directeur de la Direccte mais également des réponses de l'employeur.

Si le comité d'entreprise se voit privé d'une information essentielle, une annulation de l'homologation peut avoir lieu (Arrêt de la Cour d'appel administrative de Marseille du 15 avril 2014).

 

Didier FORNO

CEOLIS

Publié le 20/05/2014