La Cour de cassation aligne le droit français sur les règles européennes : les congés payés bénéficient désormais d’une meilleure protection, même en cas de maladie ou pour le calcul des heures supplémentaires. Une évolution à connaître absolument pour les élus du CSE.
Nouveaux droits pour les salariés, vigilance accrue pour les employeurs
La Cour de cassation a rendu deux arrêts majeurs le 10 septembre 2025, marquant une étape décisive dans l’alignement du droit du travail français sur les normes européennes. Ces décisions redéfinissent le cadre applicable aux congés payés :
Deux avancées significatives pour les droits des salariés, et des enjeux concrets pour les élus du CSE, qui doivent être en mesure de les comprendre et d’alerter les employeurs sur les ajustements nécessaires.
1. Congé payé et arrêt maladie : un droit au report désormais reconnu
Jusqu’à récemment, lorsqu’un salarié tombait malade pendant ses congés payés, il n’était pas autorisé à reporter les jours non utilisés. Le congé était considéré comme “consommé”, même si le salarié n’avait pas pu en bénéficier pleinement.
Mais cette logique est désormais abandonnée. La Cour de cassation, se conformant au droit européen, juge que :
Un salarié en arrêt maladie durant ses congés a droit au report des jours de congé non pris.
Cette décision s’appuie sur la directive européenne 2003/88/CE, qui distingue clairement le repos lié aux congés payés du rétablissement en cas de maladie. En clair : si la maladie empêche de profiter du repos, le congé n’a pas atteint son objectif, et doit donc pouvoir être pris plus tard.
Bon à savoir pour les élus du CSE :
2. Congés payés et heures supplémentaires : un calcul modifié
Autre changement important : la manière de comptabiliser les heures supplémentaires. Jusqu’ici, seuls les temps de travail “effectifs” étaient pris en compte. Si un salarié posait un congé payé dans la semaine, ces jours étaient exclus du calcul, ce qui pouvait empêcher d’atteindre le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
La Cour de cassation a revu cette position, sous l’impulsion de la jurisprudence européenne. Elle considère désormais que :
Les jours de congé payé doivent être intégrés dans le calcul hebdomadaire permettant de déterminer les heures supplémentaires.
Pourquoi ce changement ? Parce qu’exclure les congés payés du calcul pouvait dissuader les salariés de prendre leurs jours de repos, ce qui est contraire au droit européen.
Concrètement :
Ce que cela implique pour les élus du CSE
Ces évolutions, bien que déjà anticipées par certaines entreprises, vont nécessiter des mises à jour concrètes :
Les élus du CSE ont un rôle clé à jouer dans cette transition. Ils peuvent interroger l’employeur sur les modalités d’application de ces nouvelles règles, solliciter un expert-comptable pour en mesurer l’impact économique et accompagner les salariés dans leurs démarches si des droits ont été méconnus.
Conclusion : un CSE bien informé pour mieux défendre les droits des salariés
L’alignement du droit français sur les normes européennes en matière de congés payés est une avancée positive pour les salariés… à condition qu’elle soit correctement mise en œuvre.
Les élus du CSE doivent s’approprier ces nouvelles règles, les expliquer aux salariés, et veiller à ce qu’elles soient respectées dans leur entreprise.
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Didier FORNO
Assistance juridique du CSE
CEOLIS
Publié le 19/09/2025