Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) dispose d’un rôle de plus en plus important en matière économique. Dans un monde en évolution rapide, marqué par les restructurations et les licenciements, les élus du personnel doivent faire preuve d’anticipation et de réactivité.

Lorsque l’entreprise dépasse certains seuils, les membres du CSE disposent d’un outil de prévention, permettant d’anticiper sur l’avenir de l’entreprise : les documents liés à la prévention des difficultés des entreprises.

Information/consultation du CSE en matière économique

Chaque année, le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise. Celle consultation porte, sur (C. trav., art. L. 2312-25) :

• La situation économique et financière de l'entreprise,
• La politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

Pour cette consultation, l'employeur doit mettre à disposition du CSE, dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), un certain nombre d'informations listées par le Code du travail (C. trav., art. L. 2312-25).

Ces informations doivent être remises suffisamment à l'avance afin que les membres du CSE disposent d'un délai d'examen suffisant pour pouvoir rendre un avis éclairé.

Le CSE se voit communiquer les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. L’analyse de ces prévisions par les élus du CSE apporte des informations précieuses sur l’avenir de l’entreprise.

 

Documents de gestion prévisionnels : de quoi parle-t-on ?

L'établissement de documents d'information financière et prévisionnelle a été rendu obligatoire par la loi du 1 er mars 1984. A l’époque, lorsque cette loi a été instituée, la crise s'était installée et les règlements ou liquidations judiciaires d’entreprises étaient très nombreux. La loi de 1984 vise à prévenir les difficultés des entreprises.

 

Documents à établir et périodicité d’établissement

Dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice précédent N-1 (au plus tard à l’expiration du quatrième mois qui suit l’ouverture de l’exercice en cours N) :

- Le tableau de financement de l’exercice précédent N-1 en même temps que les comptes annuels de cet exercice N-1,

- Le plan de financement prévisionnel pour l’exercice N,

- Le compte de résultat prévisionnel pour l’exercice N,

- la situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible au second semestre de l’exercice N-1, si la société était soumise à l’obligation au titre de l’exercice N-1,

- Les commentaires et analyses de l'employeur sur ces documents.

 

Dans les quatre mois qui suivent la clôture du premier semestre de l’exercice N :

- La situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible au premier semestre de l’exercice N,

- Le compte de résultat prévisionnel révisé pour l’exercice N,

- Les commentaires et analyses de l'employeur sur ces documents.

 

Dans les quatre mois qui suivent la clôture du second semestre de l’exercice N :

- La situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible au second semestre de l’exercice N,

- les commentaires et analyses de l’employeur sur ces documents.

 

Communication des documents

Les documents et commentaires doivent être communiqués dans les huit jours de leur établissement, au commissaire aux comptes, au comité social et économique et au conseil de surveillance.

Concernant le CSE, ces documents doivent être intégrés dans la BDESE.

L’article L. 612-2 du code de commerce précise, pour les personnes morales de droit privé non-commerçantes ayant une activité économique, que la communication doit être faite au comité social et économique.

 

Rôle du CSE dans l’analyse des documents prévisionnels

L'information prévisionnelle est l’un des outils qui permet de déceler très en amont les difficultés des entreprises.

Elle permet au CSE d'avoir une vision anticipée et d'en savoir plus sur la santé financière de l'entreprise et notamment de déceler au plus tôt d'éventuels signes de difficultés pour l'avenir. Cela permet au CSE de bénéficier d'une vision évolutive et prospective sur la santé de l'entreprise.

Le comité social et économique dispose ainsi d'informations précises et utiles pour mesurer l'état de santé de son entreprise et son évolution envisageable.

Le comité social et économique peut se faire assister d'un expert-comptable rémunéré par l'employeur lors de sa consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (C. trav., art. L. 2315-88). Dans ce cadre, l’Expert-comptable sera attentif aux prévisions économiques et financières de l’entreprise, figurant dans ces documents obligatoires, afin de déceler d’éventuelles difficultés à venir.

Didier FORNO

Exper-comptable spécialisé dans les CSE

CEOLIS

Publié le 03/01/2023