La question de l’ancienneté dans l’attribution des œuvres sociales et culturelles (ASC) est un sujet ancien, qui revient de façon récurrente dans l’actualité. Une réponse ministérielle de 2014 semblait avoir définitivement clos le sujet, en estimant que le critère d’ancienneté était discriminatoire.

L’URSSAF dans son dernier guide pratique du Comité social et économique (CSE) se positionne clairement, sur la possibilité de mettre en place une condition d’ancienneté. Il s’agit d’une évolution importante de la doctrine, qu’il convient d’analyser.

Définition d’une œuvre sociale et culturelle

Définir une œuvre sociale et culturelle n’est pas simple. La loi et peu précise. Au fil du temps, la jurisprudence a dégagé un certain nombre de principes.

Principe fondamental : les œuvres sociales et culturelles sont des activités ou actions non obligatoires, non rémunératoires, menées en faveur des salariés et de leur famille en vue de l'amélioration de leurs conditions de vie.

La Cour de cassation a complété cette définition : l’œuvre doit être non obligatoire, non discriminatoire et concourir à l'amélioration des conditions de vie et de travail du personnel.

Tout ce qui incombe légalement à l'employeur en matière sociale échappe à la gestion du comité social et économique et ne peut être qualifié d'activité sociale et culturelle.

 

Qui peut bénéficier des œuvres sociales et culturelles ?

Le Code du travail précise que le CSE doit réserver les activités sociales et culturelles « prioritairement » au bénéfice des salariés, de leur famille et aux stagiaires (C. trav., art. L. 2312-78 ).

Les activités sociales et culturelles doivent bénéficier à tous les salariés, quelle que soit la forme de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat d'apprentissage, contrat de formation en alternance, etc.).

La loi prévoit que les salariés embauchés en CDD et ceux titulaires de CDI sont placés sur un pied d'égalité (C. trav., art. L. 1242-14).

Les œuvres sociales et culturelles doivent être attribuées sans discrimination

Une activité sociale et culturelle doit s'adresser à l'ensemble du personnel et ne doit en aucun cas être discriminatoire (Cass. soc., 24 févr. 1983, no 81-14.118 ; Rép. min., JO Ass. Nat. Q. no 84460, 13 déc. 2011 ; Rép. min., JOAN Q no 43931, 6 mai 2014, p. 3688).

Sont considérés comme discriminatoires les critères suivants : « son origine, son sexe, ses mœurs, son son orientation sexuelle, son identité de genre, son âge, sa situation de famille ou sa grossesse, ses caractéristiques génétiques, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique, son nom de famille, son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ».

Quid du critère d’attribution basé sur l’ancienneté du salarié ?

D’après le ministère du Travail, l'ancienneté et la présence effective sur l'année sont considérées comme des éléments discriminatoires (Rép. min., JOAN Q no 43931, 6 mai 2014, p. 3688). La Cour de cassation (Cass. 2e civ.., 28 nov. 2019, no 18-15.605) a une position identique.

 

La situation paraissait donc limpide…

L'Urssaf pouvant donc réintégrer dans l'assiette des cotisations, par exemple, les bons d'achat ou cadeaux attribués sur la base de critères discriminatoires.

C’était sans compter sur la publication récente par l’URSSAF d’un nouveau guide pratique du Comité social et économique, dans lequel, elle aborde les principes applicables en matière de cotisations sur les prestations.

Il est précisé dans un encadré du guide :

En application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, les prestations en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE sont exonérées de cotisations et contributions sociales. Cela concerne les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles (détente, sports, loisirs) au bénéfice des salariés ou anciens salariés, de leurs familles et des stagiaires.

À noter : ce bénéfice peut être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de six mois.

Il semble donc désormais possible pour les CSE d’imposer une condition d’ancienneté aux bénéficiaires des œuvres sociales et culturelles, sans pouvoir dépasser 6 mois.

L’URSSAF ne devrait donc plus désormais opérer de redressement de cotisations sociales sur les ASC délivrées sur la base d’une condition d’ancienneté inférieure ou égale à 6 mois.

Il faut toutefois apporter une réserve à cette possibilité. Il s’agit d’une simple tolérance administrative, non opposable aux juges.

Il est vrai qu’une décision récente de la Cour d’appel de Paris (arrêt du 24 mars 2022) confirme ce changement d’analyse : « l’ancienneté est un critère objectif, non discriminatoire, dès lors qu’il s’applique indistinctement à tout salarié quel qu’il soit et notamment quel que soit son âge ».

Le débat n’est pas totalement clos, mais il semble bien qu’un CSE puisse intégrer une condition d’ancienneté, sans crainte d’être soumis à cotisations, en raison du principe de discrimination.

Didier FORNO

Assistance juridique du CSE

CEOLIS

Publié le 21/05/2022