Une loi du 16 avril 2013 complète les mécanismes d'alerte en matière de santé publique et d'environnement. Un salarié ou le représentant du personnel au CHSCT vont ainsi pouvoir déclencher une alerte en cas de risque grave.
Si le salarié estime que des produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement, il peut alerter aussitôt l'employeur. Le représentant du personnel au CHSCT dispose du même droit.
Une fois informé, l'employeur doit consigner l'alerte par écrit.
La personne qui a déclenché l'alerte bénéficie d'une protection contre toute sanction ou discrimination.
L'employeur a l'obligation de tenir informé le salarié qui a alerté, des suites qu'il compte donné à la procédure. En cas de désaccord sur l'alerte, ou en l'absence de suite, dans un délai d'un mois, le salarié peut saisir le Préfet.
La loi impose également à l'employeur d'organiser et de dispenser une information des salariés sur :
les risque que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés par l'établissement,
les mesures prises pour y remédier.
Publié le 26/04/2013