Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire actuelle (Coronavirus), le ministère du Travail vient de préciser quelles sont les entreprises éligibles à l’activité partielle. La procédure pour recourir à l’activité partielle est également assouplie.

Au 25 mars 2020, ce sont plus de 100 000 entreprises couvrant 1,2 million de salariés qui ont fait une demande.

Sont éligibles les établissements visés par l’arrêté de fermeture. Sont concernés les débits de boisson, les bibliothèques, les salles d’expositions, les musées, les restaurants (sauf services de livraison).

Sont également concernées les entreprises qui du fait de la crise du coronavirus, connaissent une réduction ou une suspension d’activité (difficulté d’approvisionnement, annulation de commandes, absences de nombreux salariés).

Enfin, peuvent bénéficier du régime d’activité partielle, les entreprises qui ne peuvent pas mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés. Ce sera le cas lorsque le télétravail n’est pas possible ou qu’il n’est pas possible de mettre en place les gestes barrière (distance de sécurité, lavage de main régulier).

Lorsqu’elle est accordée, l’autorisation de mise en activité partielle peut couvrir une période maximum de 12 mois.

Le CSE (comité social et économique) doit être informé et consulté préalablement à la demande de mise en place de l’activité partielle.

Exceptionnellement, dans le cadre de cette crise, les salariés en forfait annuel ou en jours peuvent bénéficier de l’activité partielle, si elle se traduit par une réduction d’horaire.

Dans le cadre de l’activité partielle, le salarié est indemnisé à hauteur de 70 % de son salaire brut par l’employeur, soit 84 % du salaire net. Pour les bas salaires, l’indemnisation ne pourra pas être inférieure au SMIC.

La prise en charge par l’État est améliorée. L’allocation d’activité partielle versée à l’entreprise est désormais égale à 70 % de la rémunération brute et couvre donc 100 % de l’indemnité versée au salarié par l’employeur. L’allocation versée par l’État est toutefois plafonnée à 31,97 euros par heure, soit pour un mois complet chômé, une aide de 4 849 euros maximum, par salarié.

Le Conseil des ministres va apporter une modification de la législation qui permettra l’acquisition des droits à la retraite de base pendant les périodes d’activité partielle ». Actuellement, cette indemnité n’est pas prise en compte par l’Assurance-vieillesse, ni pour la durée d’activité (trimestres cotisés), ni pour le montant de la pension (salaires des 25 meilleures années).

Didier FORNO

Expert-comptable du CSE

Publié le 31/03/2020