Selon la DARES (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) au 1er trimestre 2019, le nombre moyen d’heures supplémentaires réalisé par les salariés à temps complet, des entreprises françaises, était de 10,4 heures.
Les heures supplémentaires sont les heures réalisées au-delà de la durée légale (ou conventionnelle) du travail. La rémunération de ces heures supplémentaires est majorée.
L’enjeu financier étant souvent important, les litiges en matière de paiement des heures supplémentaires sont nombreux.
Le salarié qui s’estime lésé (non-paiement des heures supplémentaires) peut saisir le Conseil des Prud’hommes. La question se pose alors des preuves que le salarié peut produire à l’appui de sa demande.
La Cour de cassation dans un arrêt du 24 novembre 2010 a précisé que « les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ».
Quels sont donc ces éléments que le salarié peut fournir ?
Les juges admettent la validité de relevés établis par le salarié de sa propre initiative :
Il appartiendra à l’employeur d’apporter devant les juges, ses propres éléments de preuve. Lorsque le salarié a fourni des éléments de preuve aux juges, la carence de l’employeur lui bénéficie.
Le salarié doit bien sûr étayer son dossier et fournir des éléments suffisamment précis. Cela ne veut pas dire qu’il doit produire de décomptes hebdomadaires. La Cour de cassation vient de le rappeler récemment (arrêt du 4 septembre 2019) : « il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, il ne lui est pas fait obligation, pour satisfaire à cette exigence, de produire un décompte hebdomadaire ».
Il est donc primordial de constituer un dossier sérieux et documenté, pour augmenter ses chances d’obtenir gain de cause devant les Prud’hommes.
En matière d’heures supplémentaires, le CSE (comité social et économique) a un rôle important à jouer. Dans le cadre de l’information/consultation sur la marche générale de l’entreprise, il dispose d’une compétence sur le suivi des heures travaillées.
L’employeur doit mettre à disposition des élus du personnel dans la base de données économiques et sociales (BDES) des éléments sur les heures supplémentaires accomplies et sur la charge de travail des salariés sous convention de forfait. L’employeur doit apporter au CSE, toute information utile sur le recours à ces heures supplémentaires (surcroît d’activité, remplacement de salariés absents, etc.).
Didier FORNO
Assistance juridique CSE
Publié le 25/09/2019