Par une décision en date du 27 janvier 2018, la Cour de cassation vient de revenir sur une jurisprudence applicable de longue date, en matière d’égalité de traitement.

Selon cette jurisprudence ancienne, la différence de catégorie professionnelle ne pouvait justifier une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique que si cette différence reposait sur des raisons objectives et pertinentes, même si elle était instaurée par accord collectif.

Une entreprise verse une prime de 13e mois uniquement aux salariés-cadres. Les ouvriers et employés saisissent les prud’hommes afin d’obtenir une égalité de traitement. La Cour de cassation donne raison à l’employeur.

Analyse du raisonnement retenu par la Cour de cassation…

La Cour de cassation juge que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives sont présumées justifiées. La Cour de cassation reconnaît également qu’une différence de traitement peut être instaurée par une décision unilatérale de l’employeur. Selon elle, les salariés-cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique à l’égard du travail accompli. Dès lors, le principe d’égalité de traitement n’a pas vocation à s’appliquer entre des salariés cadres et non-cadres, s’agissant des avantages liés au travail.

Didier FORNO

Assistance juridique CSE

Publié le 31/10/2018