La base de données économiques et sociales (ou BDES) est l’outil qui sert de support aux élus du comité social et économique (CSE) ou du comité d’entreprise (CE), pour toutes les consultations récurrentes et ponctuelles. Cette base devait être obligatoirement mise à disposition des élus, par l’employeur, au plus tard le 14 juin 2015.
Force est de constater aujourd’hui que de nombreuses entreprises ne se sont pas conformées à la loi. Certaines ne l’ont tout simplement pas mise en place, d’autres ne l’ont créée que partiellement.
Les trois grandes consultations annuelles obligatoires du CSE (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale) ne sont pas non plus toujours conformes à la loi.
Les conséquences juridiques de ces manquements peuvent être redoutables. Illustrations avec quelques décisions de justice récentes.
1re conséquence : le délai de consultation ne court pas…
Dans le cadre de l’information / consultation du CSE, les élus disposent d’un certain délai pour rendre leur avis (entre 1 et 3 mois). La Cour de cassation estime, dans un arrêt récent, que le délai de consultation ne peut pas commencer à courir, en l’absence de BDES. La conséquence est donc redoutable !
2e conséquence : un projet peut être bloqué par les élus…
Le TGI de Nanterre vient de suspendre (décision du 28 mai 2018) une procédure d’information / consultation des élus du comité d’entreprise, sur un projet de cession d’entreprise, du fait que la consultation sur les orientations stratégiques n’avait pas été organisée.
3e conséquence : une opération projetée peut être suspendue…
Le TGI ne Nanterre vient de suspendre un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) au motif que la BDES n’était pas conforme. Des informations prévisionnelles étaient absentes de cette base. Le délai d’information / consultation ne pouvant pas commencer à courir.
4e conséquence : le délit d’entrave…
Au-delà des trois exemples tirés de l’actualité, le fait pour un employeur de ne pas mettre en place la base de données économiques et sociales, ou que celle-ci ne soit pas conforme, constitue un délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Didier FORNO
Assistance juridique du CSE
Publié le 16/10/2018