Mise en œuvre pratique des obligations comptables des CE

Rappel des obligations

Principe de mise en œuvre

La mise en œuvre des obligations comptables se fait en 4 étapes qui doivent conduire à l’obtention d’une comptabilité et des règles de fonctionnement :

  1. Diagnostic

Avant d’apporter toute modification dans le fonctionnement du CE, il est nécessaire de réaliser un diagnostic. Celui-ci a pour but :

  • Identifier les normes applicables au CE en fonction de sa taille,
  • Mesurer les écarts avec la situation actuelle.
  1. Organisation

Après avoir réalisé le diagnostic il convient de mettre en place la nouvelle organisation :

  • Adoption ou modification du règlement intérieur,
  • Ecriture de procédures permettant de s’assurer que le nouveau mode de gestion est pérenne,
  • Nomination des organes (trésorier, commissions, expert-comptable, commissaire aux comptes),
  • Mise en œuvre des nouvelles règles comptables,
  • Mise en œuvre du contrôle interne,
  • Inventaire et valorisation des actifs,
  • Description des engagements hors bilan (par exemple, mise à disposition gratuite de matériel ou de personnel)
  1. Obligations

En fonction de la taille du CE, les documents permettant l’arrêté et la publication des comptes doivent être rédigés :

  • Comptes annuels ou état de synthèse simplifié,
  • Rapport sur les activités et la gestion financière,
  • Rapport sur les conventions,
  • Rapport sur la commission des marchés.
  1. 1ère application

En fonction de la situation antérieure, des opérations peuvent être nécessaires lors de la 1ère application des nouvelles obligations comptables :

  • Reconstitution du bilan d’ouverture,
  • Etablissement de comptes pro-forma pour l’année N-1 (afin de permettre la comparaison des exercices)

 

Rapprochement bancaire

  • Lors de la réception d’un relevé bancaire, il est indispensable de rapprocher celui-ci de la comptabilité du comité d’entreprise :
  • Déceler d’éventuelles erreurs de la banque,
  • Déceler d’éventuelles erreurs de la comptabilité du CE,
  • Connaître le solde réel de banque,
  • Se contenter d’enregistrer les recettes et les dépenses à partir de l’extrait bancaire est une erreur : cela ne permet pas de détecter les erreurs,
  • De même s’il existe une caisse en espèces, elle doit être vérifiée régulièrement.

 

Répartition des charges communes

  • Certaines dépenses concernent à la fois le budget de fonctionnement et le budget des ASC :
    • Utilisation du matériel du CE (ordinateur, photocopieur),
    • Salariés du CE,
  • L’idéal est de répartir les frais sur les 2 budgets, d’après la réalité d’utilisation, mais pas toujours facile !
  • On peut donc utiliser des clés de répartition.

Publié le 29/12/2015