Une société de transport à mis en place, par accord, une prime de « non-accident » versée mensuellement ; l’accord précise que celle-ci peut être réduite ou supprimée si le salarié est responsable d’un accident de circulation. L’employeur en a-t-il le droit ?

La cour de cassation a jugé que la réduction ou la suppression d’une telle prime est une sanction pécuniaire et de ce fait prohibée (art. L1331-2 du Code du Travail) même si les accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise le permettent.

Cassation Sociale, 3 mars 2015, n°13-23857

NODET Hugues

CEOLIS

Publié le 28/10/2015