La loi Macron prévoyait, dans son article 266, un plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse attribuées par les prud’hommes. Le plafond dépendait de deux critères, l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise.

Dans sa décision n°2015-715 DC du 5 août 2015 le Conseil Constitutionnel a invalidé ce plafonnement. Sa décision est motivée par le fait que le critère lié à la taille de l’entreprise est contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

En effet, cette indemnité devant compenser un préjudice (le licenciement sans cause réelle ni sérieuse), celle-ci ne peut tenir compte de la taille de l’entreprise. De fait, pour le salarié, le préjudice (la perte d’emploi) aura les mêmes conséquences qu’il travaillait pour une TPE ou un grand groupe.

Toutefois, le premier critère, l’ancienneté du salarié, n’a pas été jugé inconstitutionnel et pourra donc figurer dans une nouvelle version de cet article.

Hugues NODET

CEOLIS

Publié le 18/08/2015