Lorsqu’un CE décide de porter plainte pour délit d’entrave, le mandat donné à l’un des membres doit être nominatif, faute de quoi, l’action pourrait être déclarée irrecevable.

Dans un arrêt récent, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé recevable la contestation faite par un employeur concernant le mandat reçu par un membre du CE (en l’occurrence le secrétaire adjoint) pour entamer une action pour délit d’entrave.

Alors que la cour d’appel avait débouté l’employeur de son recours, estimant valide le mandat donné au secrétaire adjoint du CE, la cour de cassation a jugé que le secrétaire adjoint ayant changé de fonction entre temps (il est devenu secrétaire du CE), celui-ci n’était plus mandaté pour agir en justice au nom du CE.

En conclusion, lorsqu’un CE décide d’agir en justice, il est préférable de donner un mandat nominatif à un des membres indépendamment de sa fonction afin d’éviter toute contestation.

Cassation criminelle, 3 mars 2015, n°14-87041

Hugues NODET

CEOLIS

Publié le 30/04/2015