Véhicule de fonction : qui paie les réparations en cas d’accident ?

Lorsqu’un salarié endommage un véhicule de fonction suite à une erreur de conduite, l’employeur ne peut pas lui infliger une sanction pécuniaire. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 30 septembre 2014.

Il en est ainsi même s’il existe dans le contrat de travail, une clause prévoyant qu’en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié survenu avec le véhicule fourni par l’entreprise au salarié, le salarié paiera une franchise. Une telle clause est nulle et non avenue.

La sanction pécuniaire ne peut être appliquée qu’en cas de faute lourde du salarié, c’est à dire dans le cas où le salarié avait l’intention de nuire à l’entreprise.

Didier FORNO

CEOLIS

Publié le 14/11/2014