La « portabilité de la prévoyance complémentaire » désigne les différents dispositifs permettant à un salarié, après son départ de l'entreprise et sous conditions, de continuer à bénéficier des couvertures de prévoyance complémentaire en vigueur chez son ancien employeur, pendant une certaine durée.
Le dispositif légal de maintien des garanties s'applique en 2 étapes :
1er juin 2014 pour les « frais santé »,
1er juin 2015 pour les risques décès, incapacité de travail et invalidité,
Ce dispositif vise tous les employeurs relevant du code de la sécurité sociale quelle que soit leur activité.
La portabilité concerne les salariés dont le contrat de travail est rompu (hors faute lourde) dès lors que cette rupture ouvre droit à la prise en charge par l'assurance chômage.
Ce système concerne donc :
les licenciements (sauf faute lourde),
les ruptures amiables dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
les ruptures conventionnelles,
l'arrivée du terme des CDD,
les démissions reconnues comme légitime par l'assurance chômage.
Les garanties sont maintenues à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, sans pouvoir excéder 12 mois.
L'employeur a l'obligation de signaler le maintien des garanties lié au nouveau régime légal de portabilité dans le certificat de travail.
Didier FORNO
CEOLIS
Publié le 27/06/2014