Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est entré en vigueur le 1 er janvier 2013. Il permet aux entreprises de bénéficier d'une baisse de cotisations sociales par le biais d'une réduction d'impôt.
L'assiette du CICE est constituée par les rémunérations brutes versées au titre de l'année civile. Seules les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC sont retenues, dans les calculs.
Le taux du CICE est de 4 % en 2013 et de 6 % en 2014.
Les entreprises peuvent imputer le CICE sur l'impôt dû. Un remboursement immédiat est prévu dans certaines situations.
L’avantage fiscal répond à un objectif précis : l’amélioration de la compétitivité des entreprises.
L’économie d’impôt ainsi réalisée doit servir à financer des efforts en matière :
d’investissement,
de recherche,
d’innovation,
de formation,
de recrutement,
de prospection de nouveaux marchés,
de transition écologique et énergétique et de reconstitution du fonds de roulement de l’entreprise.
Dans cette optique, un suivi de l’utilisation du CICE est prévu : l’employeur doit retracer dans la base de données économiques et sociales les sommes perçues au titre du CICE ainsi que leur utilisation.
Le comité d’entreprise se voit ainsi octroyer un droit de contrôle. En effet, l’employeur informe et consulte le CE avant le 1er juillet de chaque année sur l’utilisation faite du crédit d’impôt. Si ce dernier constate que tout ou partie des sommes n’a pas été utilisé conformément à son objet, il peut demander des explications à l’employeur.
Le Comité d'entreprise peut même déclencher une procédure d'alerte dans le cas d'une utilisation non conforme du CICE.
Pour vérifier l'utilisation du CICE, le Comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable.
Didier FORNO
CEOLIS, expert du CE
Publié le 14/10/2013