Dans un arrêt, la Cour de cassation vient de décider que la décision de recourir à un expert prise par le CHSCT, dans le cadre d'une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l'exclusion du chef d'entreprise, président du comité.

 

Le président ne peut donc pas prendre part au vote.

 

Didier FORNO

CEOLIS expert CHSCT

Publié le 04/10/2013