Guide du CE > Les moyens du comité d'entreprise

Les moyens matériels du CE

Le local du CE

Ce que dit la loi

Article L2325-12 : « L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions ».

En pratique

  • La loi ne précise pas que le local mis à disposition du comité d’entreprise doit lui être attribué de manière exclusive ; l’employeur peut donc demander au CE de partager le local avec les délégués du personnel mais non pas avec une, ou plusieurs, organisations syndicales ;
  • Le local est choisi par l’employeur et doit se trouver, sauf accord avec le CE, dans les locaux de l’entreprise ;
  • Le CE doit pouvoir se réunir à sa convenance pendant les heures d’ouverture de l’entreprise, le local ne peut pas donc pas être une salle de réunion ou d’un réfectoire dans lequel le CE bénéficierait seulement d’une armoire et susceptible d ‘être occupé ;
  • Le local doit être conforme aux règles d’hygiène et de sécurité applicables à l’entreprise (aération, lumière, électricité, norme incendie, etc.)

Aménagement du local

Le code du travail ne précise pas quel est « le matériel nécessaire à l’exercice de ses (CE) fonctions ». Le minimum qui s’impose est :

  • Le local doit être éclairé et chauffé ;
  • Equipé de tables, de chaises et d’armoires fermant à clé en nombre suffisant
  • Equipé d’une ligne téléphonique
  • Equipé d’un matériel de dactylographie et de photocopie ; l’évolution des techniques a transformé la machine à écrire en un ordinateur équipé d’un logiciel de traitement de texte et une imprimante !

L’entretien du local est à la charge de l’employeur ; c’est lui qui règle les factures d’électricité, de chauffage, les prestations de ménage, le renouvellement du mobilier. Revient à la charge du CE les frais d’utilisation de ces matériels (facture téléphone, fournitures de bureau, etc).

Accès au local

L’accès au local doit être libre pour les membres du CE (titulaires et suppléants) qui peuvent inviter les salariés (hors de leur temps de travail) à des réunions d’information.

Les personnalités syndicales externes à l’entreprise peuvent également se rendre au local du CE ; pour les autres personnes extérieures, l’accord de l’employeur est requis (art. L2325-13 et L2142-11).

L’employeur (ou son représentant) a accès au local du CE, de même que les services de nettoyage et de sécurité. Cela ne doit pas perturber le fonctionnement du CE et il lui ait bien entendu interdit de fouiller les affaires du comité !

Le droit d’affichage

Ce que dit la loi

La loi ne dit rien spécifiquement sur la possibilité pour le CE de disposer de panneaux d’affichage ! Toutefois, l’article L2142-3 relatif à l’affichage des communications syndicales précise que « L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise ». On peut donc en conclure que le CE doit pouvoir disposer de panneaux d’affichages soit qui lui sont spécifiques soit qu’il partage avec les DP.

Contenu des informations affichées

Le CE peut communiquer les ordres du jour, les procès-verbaux (une fois approuvé), et faire état des comptes rendus des réunions ordinaires ou extraordinaires. Il est également possible d’afficher toute autre information sur la marche générale de l’entreprise, sa situation économique ou sociale ; ces affichages doivent être exacts dans leur contenu et respecter les règles prohibant les propos injurieux ou diffamatoires.

Les panneaux d’affichage peuvent également être pour le CE le moyen de remplir son obligation légale d’information des salariés quant à ses comptes annuels, son état de synthèse simplifié et/ou son rapport de gestion (art. L2325-56).

Enfin, le CE peut afficher toutes les informations concernant les activités sociales et culturelles qu’il organise dans l’entreprise.

Contrôle et communication des informations à l’employeur

Le CE n’a pas l’obligation de communiquer les informations qu’il transmet aux salariés à l’employeur. Celui-ci ne peut exercer de contrôle a priori sur le contenu des communications du CE ; s’il veut obtenir le retrait d’une information litigieuse, il doit saisir le tribunal de grande instance.

Utilisation des nouvelles technologies de l’information

La loi ne précise rien concernant l’utilisation par le CE des technologies de l’information (internet, mail, réseaux sociaux).

Utilisation des ressources internes de l’entreprise

L’utilisation des ressources mises en place par l’entreprise (intranet, messagerie interne, etc.) ne peut se faire sans l’accord de l’employeur. Celui-ci peut être donné unilatéralement ou résultant d’une négociation.

Utilisation des ressources externes à l’entreprise

Rien n’interdit le CE de mettre en place un site internet, un blog, de communiquer sur les réseaux sociaux,… Toutefois, cette communication doit respecter les règles de confidentialité (interdiction de diffuser des informations présentées comme confidentielles par l’employeur, ou pouvant nuire à l’entreprise). En pratique, cela peut poser des difficultés (obligation de sécuriser les accès aux documents sur internet) et peut limiter l’utilisation des nouvelles technologies de l’information aux activités sociales et culturelles ou à des communications d’ordre générale.

Publié le 04/01/2016

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