Les autres ressources du CE

Quelles ressources supplémentaires pour le CE ?

Le code du travail (art. R2323-34) dresse une liste des ressources possibles en matière d’activités sociales et culturelles :

  1. Les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion des sommes affectées aux retraités ;
  2. Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ;
  3. Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité d'entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ;
  4. Les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité d'entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
  5. Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
  6. Les dons et legs ;
  7. Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;
  8. Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.

1.La subvention des ASC

Généralement la ressource principale ; voir article spécifique.

2.Sommes versées précédemment versées aux CAF

Ne concerne plus guère d’entreprises, elles sont souvent intégrées (lorsqu’elles existent) à la subvention des ASC.

3.Remboursement des primes d’assurances responsabilité civile

Le CE, comme personne juridique, est dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à des tiers.

L’employeur est tenu de lui rembourser le montant des primes et ne peut exercer de contrôle, a priori ou a posteriori, sur le choix de l’assureur ou sur le choix du niveau de couverture. Le CE ne peut se voir imposer un assureur choisi par le chef d’entreprise.

4.Cotisations facultatives des salariés

Le comité d’entreprise peut demander aux salariés qui souhaiteraient bénéficier des ASC de verser une cotisation facultative. Le versement doit être volontaire et le montant fixé de manière non discriminatoire.

Une participation financière peut également être demandée aux salariés qui bénéficient d’une activité ou d’une prestation particulière du CE.

5.Les subventions

Le CE peut recevoir des subventions de la part de collectivités publiques ou même de la part d’organisations syndicales.

6.Les dons et legs

Le comité peut recevoir des dons et legs. Ceux-ci peuvent provenir d’un autre comité d’entreprise qui aurait été supprimé suite à la fermeture d’une entreprise (principe de la dévolution).
Toute personne peut également, par testament, légué une partie de la quotité disponible de ses biens à un CE.

7.Recettes de manifestations

Le CE peut organiser des manifestations (kermesse, loto, spectacles…) pour lesquelles il peut percevoir un prix d’entrée de la part des personnes participantes ceci afin de couvrir les frais d’organisation mais également dans le but de se procurer des ressources supplémentaires.

Le CE ne peut pas organiser des activités commerciales et ne peut donc pas vendre en direct des biens ou des services. Il doit passer par l’intermédiaire d’une coopérative de consommation qui sera soumise à la TVA et à l’impôt sur les sociétés. Il existe une tolérance pour la vente d’accessoires (badges, t-shirts…) lors des activités si le montant global de celle-ci ne dépasse pas 10% des recettes du CE.

8.Revenus des biens meubles et immeubles

Le CE pouvant être propriétaire de biens meubles et immeubles peut recevoir des revenus tirés de la location de ses biens.

Publié le 04/01/2016