Un salarié décédé des suites d'un malaise cardiaque sur son lieu de travail, 5 jours après son embauche. Les ayants droit saisissent le tribunal pour faute inexcusable de l'employeur.

La Cour de cassation (arrêt du 14 mars 2013) estime : « que le simple fait de ne pas avoir réalisé la visite d'embauche avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai caractérise la faute inexcusable de l'employeur ».

Publié le 26/06/2013