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La mission d'examen annuel des comptes par le comité d'entreprise vous aidera à mieux comprendre les enjeux de votre entreprise pour mieux négocier |
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Dans le cadre de la mission d'examen des comptes annuels de l'entreprise par le comité d'entreprise, celui-ci peut se faire assister d'un expert-comptable.
Les objectifs du comité d'entreprise sont :
Le contexte de l'intervention de l'expert-comptable :L’article L.2325-35 du Code du travail dispose que « Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de l’examen annuel des comptes prévus à l’article L 2323-8 ». La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économiques, financiers ou sociaux, nécessaires à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. Ainsi, sa mission ne se réduit pas à une simple vérification des comptes de l’entreprise, lesquels sont déjà certifiés par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l’entreprise, mais elle offre une véritable plus value pour les élus mieux armés pour apprécier la situation financière, économique et sociale dans un périmètre parfois plus large (au niveau du groupe) tant sur les comptes de l’entreprise, sa stratégie, sur sa politique d’investissements que sur les retombées au plan social et en particulier dans le domaine de l’emploi. L’ensemble des travaux de l’expert-comptable du CE est financé par l’entreprise, mais le CE demeure libre quant au choix de l’expert. L’expertise est possible dans toutes les entreprises quelles que soient la branche professionnelle et le type d’activité, commerciale ou non. L’expert comptable du CE a libre accès dans l’entreprise et a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. Le rôle de l'expert-comptable du comité d'entreprise est de traduire en langage clair et accessible la complexité économique, financière et sociale d'une entreprise, de comprendre la stratégie ce celle-ci et de détecter les points forts et les points faibles. Déroulement de la mission d'examen des comptes annuels :En premier lieu, l'expert-comptable rencontre les élus pour définir le périmètre de la mission. L'expert-comptable est désigné lors d'une réunion du comité d'entreprise. Après analyse du périmètre d'intervention, une lettre de mission est rédigée (honoraires à la charge de l'employeur). L'expert-comptable du CE collecte les informations sur l'entreprise : données économiques, données comptables et financières, données sociales, analyse du métier, analyse de la stratégie, analyse de la concurrence. Au cours de la mission, l'expert-comptable s'entretien avec la Direction pour collecter toute information utile.
L'expert CE rédige ensuite son rapport, qu'il présente en plénière devant les élus du CE et la Direction.
Procédure de nomination d'un expert-comptable par le CE :La nomination de l'expert-comptable par le comité d'entreprise doit respecter un certain formalisme :
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