Toute entreprise quel que soit sa forme juridique, dès lors qu’elle est soumise aux dispositions de la loi du 1er Mars 1984 et à son décret d’application du 1er Mars 1985 relatives à la prévention des difficultés des entreprises, doit établir des documents de gestion...

Lorsqu’un CE décide de porter plainte pour délit d’entrave, le mandat donné à l’un des membres doit être nominatif, faute de quoi, l’action pourrait être déclarée irrecevable. Dans un arrêt récent, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé recevable la contestation...

Alors que les négociations entre les partenaires sociaux portant sur la rénovation du dialogue social n’ont pu aboutir le gouvernement vient de présenter un projet de loi comportant six grands axes. Création de commissions paritaires régionales pour aider à la représentation dans les...

Alors que l’interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public est en vigueur depuis 2007, l’Assemblée Nationale, en adoptant le projet de loi de modernisation su système de santé ce 14 avril 2015, a élargi cette interdiction au vapotage en ajoutant un article L...

Le code du travail (article L3133-1) défini 11 jours fériés : Le 1er janvier Le lundi de Pâques Le 1er mai Le 8 mai L’Ascension Le lundi de Pentecôte Le 14 juillet L’Assomption (15 août) La Toussaint (1er novembre) Le 11 novembre Le jour de Noël (25...

La rédaction du PV des réunions de CE peut parfois faire l’objet de débat quant à la réalité de propos tenu par l’un ou l’autre des membres. L’enregistrement audio des réunions est un moyen permettant d’établir la réalité des débats. Est-il légal ? Le Code du travail...

Un employeur a saisi le conseil des prud’hommes afin d’obtenir la condamnation d’un salarié à lui rembourser les heures de délégation payées au motif qu’il ne les avait pas utilisées conformément à leur objet. Débouté par le tribunal des prud’hommes, l’employeur a fait...

Depuis 30 ans, l’emploi dans les métiers qualifiés progresse. Une étude récente de la DARES montre l’évolution de la structure de l’emploi en France depuis 30 ans. En analysant la part de l’emploi de différents métiers (de l’aide à domicile au dirigeant d’entreprise) et son...

Depuis le 1er janvier 2015, le compte pénibilité est une réalité et chaque employeur doit suivre l’exposition de ses salariés à quatre facteurs sur les dix créés par la loi du 20 janvier 2014. Parmi ces quatre facteurs figure le travail de nuit. De manière général, tout travail...

Alors que les intérimaires sont comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice (articles L. 620-10 et L. 620-12 du code du travail), la cour de cassation a rappelé que leurs salaires ne peuvent être inclus dans la masse salariale servant au calcul du budget du...

Après une hausse en 2012, le recours à l’activité partielle a de nouveau augmenté en 2013 de plus de 11%. Toutefois, il reste largement inférieur au pic de 2009. Au premier trimestre 2014, l’activité partielle était en baisse de 14,7% par rapport à la même période de...

La loi ne donne aucune définition précise des activités sociales et culturelles (ASC). Pour qu’une action soit considérée comme une ASC, elle doit remplir 3 critères : L’avantage ne doit pas relevé des obligations patronales, L’avantage doit concourir à améliorer les...