Le comité social et économique (CSE) va progressivement remplacer toutes les instances représentatives du personnel actuelles (comité d’entreprise, CHSCT, délégués du personnel). Les instances étant regroupées en une seule, se pose la question des heures de délégation.

Peuvent bénéficier d’heures de délégation les élus titulaires du CSE.

Les suppléants n’ont donc pas de crédit d’heures. Ils utilisent les heures du titulaire qu’ils remplacent ou les heures d’un titulaire qui ont été partagées.

Le nombre d’heures de délégation a été déterminé par le Code du travail :

Effectif

Nb. de titulaires

Nb. mensuel 
d'heures de délégation

Total heures 
de délégation

11 à 24

1

10

10

25 à 49

2

10

20

50 à 74

4

18

72

75 à 99

5

19

95

100 à 124

6

21

126

125 à 149

7

21

147

150 à 174

8

21

168

175 à 199

9

21

189

200 à 249

10

22

220

250 à 299

11

22

242

300 à 399

11

22

242

400 à 499

12

22

264

500 à 599

13

24

312

600 à 699

14

24

336

700 à 799

14

24

336

800 à 899

15

24

360

900 à 999

16

24

384

1000 à 1249

17

24

408

1250 à 1499

18

24

432

1500 à 1749

20

26

520

1750 à 1999

21

26

546

2000 à 2249

22

26

572

2250 à 2499

23

26

598

2500 à 2749

24

26

624

2750 à 2999

24

26

624

3000 à 3249

25

26

650

3250 à 3499

25

26

650

3500 à 3749

26

27

702

3750 à 3999

26

27

702

4000 à 4249

26

28

 

Le nombre d’heures individuelles de délégation peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral, à condition que le volume d’heures global au sein de chaque collège soit au moins égal au volume prévu par le Code du travail (tableau ci-dessus). Dans ce cas, le nombre d’heures de délégation pour chaque membre titulaire ne peut pas être inférieur à 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés et 16 heures au-delà.

Les heures de délégation d’un mois non utilisées ne sont pas perdues. Elles peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette disposition ne peut pas conduire un élu, à utiliser dans le mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il dispose.

Une nouvelle disposition de la loi entre en application, la mutualisation des heures de délégation. Les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants, les heures de délégation dont ils disposent, toujours dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures.

On rappelle que le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail effectif et doit être payé à l’échéance normale. Pour les salariés au forfait jours, les heures de délégation sont regroupées en demi-journées. Une demi-journée correspondant à 4 heures de mandat.

N’est pas déduit des heure

Publié le 18/04/2018