Consultation du CE (autres sujets)

Le comité d'entreprise doit être consulté sur les sujets suivants : 

  • possibilités de l'entreprise en matière d'apprentissage,
  • affectation de la contribution à l'effort de construction,
  • rémunérations pratiquées dans l'entreprise, leurs structures et leurs évolutions,
  • l'épargne salariale (participation, intéressement, plan d'épargne entreprise),
  • protection sociale complémentaire,
  • bilan social (entreprise de plus de 300 salariés).

 

Bilan social :

Le bilan social récapitule de nombreuses données permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social. Chaque année, l'employeur communique au CE, le projet de bilan social, pour avis (au moins 15 jours avant la réunion). Cette réunion se tient obligatoirement, chaque année, avant le 30 avril.

Le bilan social doit être mise à disposition de tout salarié qui en fait la demande.

 

Publié le 02/09/2015