Le comité d'entreprise doit être consulté sur tout projet de l'employeur ayant une incidence sur l'emploi dans l'entreprise : 

• évolution de l'emploi et des qualifications,
• prévisions annuelles et actions en matière de prévention et de formation.

 

Le CE doit être consulté sur la structure des effectifs :

• répartition des contrats entre CDD, CDI, intérimaires,
• proportion du travail à temps partiel,
• nombre d'apprentis,
• part des travailleurs handicapés,
• égalité professionnelle.

 

Prêt de main d'oeuvre : le CE doit être consulté (entreprise prêteuse et entreprise utilisatrice).

Projet de compression d'effectifs : peu importe la forme du projet, le CE doit être consulté.

Egalité professionnelle hommes-femmes : un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de la formation des femmes et des hommes doit être remis au CE. Les élus doivent donner un avis sur ce rapport, avant transmission à l'inspecteur du travail.

 

Publié le 19/08/2015