La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, cette consultation porte également sur le bilan social

L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise :

  1. Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
  2. Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise ;
  3. Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;
  4. Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
  5. Les informations sur la durée du travail, portant sur les heures supplémentaires, le travail à temps partiel, la durée et l’aménagement du temps de travail, les congés payés ;
  6. Les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l'employeur au CHSCT ;
  7. Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
  8. Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ;

Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

Procédure de nomination d'un expert-comptable par le CE :
La nomination de l'expert-comptable par le comité d'entreprise doit respecter un certain formalisme :

  • inscription à l'ordre du jour du CE : « nomination de l'expert-comptable pour assister le comité d’entreprise en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L2323-15, conformément à l'article L2325-35 du Code du Travail » ;
  • délibération du CE : « conformément à l'article L2325-35 du Code du Travail, le Comité d'entreprise décide de se faire assister par le cabinet CEOLIS en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L2323-15 du Code du Travail ».