Pour la 1re fois, depuis la mise en place de la rupture conventionnelle, une étude (DARES janvier 2018) analyse les indemnités versées aux salariés.
La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de rompre un contrat à durée indéterminé d’un commun accord. Ce mode de rupture a été introduit par la loi en juin 2008. Son succès ne se dément pas : au total, sur l’année 2017, près de 421 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées, soit une hausse de 7,8 % par rapport au nombre recensé en 2016 (390 000).
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, doit au moins être égal à l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle.
Alors, qui sont les gagnants et les perdants de cette négociation ?
Cette indemnité spécifique est d’abord liée au niveau de rémunération. Plus le salaire est élevé et plus l’indemnité perçue est supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle. Pour les salaires bruts inférieurs à 2 520 euros par mois, l’indemnité reçue ne dépasse pas de plus de 5 % l’indemnité légale. À l’inverse, au-dessus de 4 500 euros brut par mois, l’indemnité reçue dépasse de plus de 60 % l’indemnité légale.
L’ancienneté joue peu dans la négociation.
La catégorie socioprofessionnelle est également déterminante. Les employés et ouvriers perçoivent une indemnité de rupture proche de l’indemnité légale. Les cadres, eux, perçoivent des indemnités beaucoup plus importantes.
Un autre élément influx le montant de l’indemnité de rupture : être assisté ou pas lors de la négociation. Le salarié a la possibilité de se faire assister par toute personne de son choix, appartenant au personnel de l’entreprise. Les indemnités sont globalement plus élevées, pour les salariés qui se sont fait assister. Malheureusement, moins de 6 % des salariés ont eu recours à cette possibilité.
La taille de l’entreprise joue également sur la négociation. Plus l’entreprise est de taille importante, plus l’indemnité de rupture a des chances d’être élevée. Le secteur d’activité impacte aussi la négociation. L’indemnité sera plus forte dans le transport, l’industrie, l’immobilier, l’information et la communication, les activités financières et d’assurance. À l’inverse, les salariés des secteurs de l’hébergement, de la restauration, du commerce, de la santé et de l’action sociale sont moins bien lotis.
Les ouvriers et employés négocient difficilement pour deux raisons : le lien hiérarchique est fort avec l’employeur et ils disposent d’un moindre accès à l’information sociale (à l’inverse des cadres).
Une autre explication peut être avancée. Les ruptures conventionnelles des ouvriers et employés seraient plus des « ruptures –démissions », demandées par les salariés. Alors que chez les cadres la rupture conventionnelle s’apparenterait plus à une « transaction après licenciement », à l’initiative de l’employeur.
Téléchargement étude DARES : http://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/etudes-et-syntheses/dares-analyses-dares-indicateurs-dares-resultats/article/quels-salaries-parviennent-a-negocier-leur-indemnite-de-rupture-conventionnelle
Didier FORNO
CEOLIS
Publié le 06/02/2018