La loi de sécurisation de l'emploi change les modalités d'information des représentants du personnel. Une base de données économiques et sociales doit être mise en place dans les entreprises. Le rôle des élus du personnel s'en trouve considérablement renforcé.
Le comité d'entreprise devra être consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, aux contrats temporaires et aux stages.
Pour permettre aux élus de se prononcer en toute connaissance de cause, les employeurs ont l'obligation de créer une base de données. Cette base doit contribuer à donner aux élus, une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
(I) Le contenu de la base de données :
Les informations obligatoires à fournir par toutes les entreprises sont vastes et diversifiées :
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Investissements |
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Évolution des effectifs par type de contrat Évolution des emplois par catégories professionnelles Situation en matière d'égalité professionnelle Évolution de l'emploi des personnes handicapées Évolution du nombre de stagiaires Focus sur la formation professionnelle Détail des conditions de travail
Analyse des investissements matériels et immatériels (évolution des actifs, dépenses de recherche et développement) |
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Fonds propres, endettement, impôts |
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Capitaux propres de l'entreprise Emprunts et dettes financières Impôts et taxes |
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Rémunérations des salariés et dirigeants |
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Évolution des rémunérations : par catégories, par sexes, salaires moyens, etc … Intéressement Participation |
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Activités sociales et culturelles |
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Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise Mécénat |
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Rémunération des financeurs |
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Rémunération des actionnaires Rémunération de l'actionnariat salarié |
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Flux financiers à destination de l'entreprise |
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Aides publiques Réductions d'impôts Exonérations et réductions de cotisations sociales Crédits d'impôts |
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Sous-traitance |
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Sous-traitance utilisée par l'entreprise Sous-traitance réalisée par l'entreprise |
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Pour les entreprises appartenant à un groupe |
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Transferts de capitaux Cessions, fusions, acquisitions réalisées |
Les entreprises d'au moins 300 salariés devront fournir des informations complémentaires :
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- Évolution des effectifs par âge et par ancienneté, - Exposition aux risques, et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité, - Pour les entreprises soumises aux dispositions du 5ème alinéa de l'article L 225-102-1 du code de commerce : informations environnementales, - Rémunérations accessoires : primes par sexe, par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire, - Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux. |
Les informations données ne devront pas être des informations « brutes ». Elles seront accompagnées de notes explicatives, la base étant un outil pédagogique, au service des instances représentatives du personnel (IRP).
Les informations seront présentées sur 6 exercices :
l'année en cours et les deux années précédentes,
de façon prospectives pour les 3 années suivantes.
Au plus tard, le 31 décembre 2016, l'employeur intégrera à cette base, toutes les informations contenues dans le rapport annuel unique (entreprise de moins de 300 salariés) et dans le rapport annuel d'ensemble (entreprise d'au moins 300 salariés).
Les informations liées à des « événements » exceptionnels, continueront d'être transmises ponctuellement aux élus (licenciement économique, fusion, cession, etc …).
(II) Fonctionnement de la base de données :
La base de données est mise en place au niveau de l'entreprise. Une convention ou un accord peut également prévoir la mise en place d'une base au niveau du groupe. Elle doit être mise à jour au moins une fois par an, et à chaque fois que le code du travail le prévoit.
Cette base de données est tenue à la disposition permanente des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel, des membres du comité central d'entreprise, du CHSCT et des délégués syndicaux.
Il convient de préciser que les élus seront tenus par une obligation de discrétion pour les informations contenues dans la base de données.
La base peut être sur support papier ou informatique. Elle doit être mise en place dans les entreprises d'au moins 300 salariés, d'ici le 14 juin 2014, et dans les entreprises de moins de 300 salariés, d'ici le 14 juin 2015.
(III) Enjeux pour les élus :
Cette base de données doit permettre aux élus, mieux informés, de jouer pleinement leur rôle et d'anticiper l'évolution de leur entreprise, en matière économique et sociale. Encore faut-il que les élus disposent des compétences pour analyser cette masse considérable d'informations ! Ils devront professionnaliser leur fonction, en suivant des formations et en se faisant aider d'experts. Cette montée en compétence est nécessaire, pour crédibiliser un dialogue social, particulièrement malmené, par la crise économique et une compétition internationale de plus en plus dure.
Didier FORNO
CEOLIS
Publié le 20/01/2014