Il s’agit d’une consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et est l’occasion de la présentation et de l’examen des comptes annuels et prévisionnels de l’entreprise.

Cette consultation porte également sur les points suivants :

L’employeur doit transmettre au CE des informations qui portent sur :

  • L’activité ;
  • La situation économique et financière de l’entreprise;
  • Ses perspectives pour l’année à venir;
  • Les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi et sur leur utilisation ;
  • La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

 

Le contexte de l'intervention de l'expert-comptable :

L’article L2325-35 du Code du travail spécifie que «Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L2323-12». Celle-ci « porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ».

Ainsi, sa mission ne se réduit pas à une simple vérification des comptes de l’entreprise, lesquels sont déjà certifiés par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l’entreprise, mais elle offre une véritable plus-value pour les élus mieux armés pour apprécier la situation financière, économique et sociale dans un périmètre parfois plus large (au niveau du groupe) tant sur les comptes de l’entreprise, sa stratégie, sur sa politique d’investissements que sur les retombées au plan social et en particulier dans le domaine de l’emploi.

Le rôle de l'expert-comptable du comité d'entreprise est de traduire en langage clair et accessible la complexité économique, financière et sociale d'une entreprise, de comprendre la stratégie ce celle-ci et de détecter les points forts et les points faibles.

Procédure de nomination d'un expert-comptable par le CE :
La nomination de l'expert-comptable par le comité d'entreprise doit respecter un certain formalisme :

  • inscription à l'ordre du jour du CE : « nomination de l'expert-comptable pour assister le comité d’entreprise en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue à l’article L2323-12, conformément à l'article L2325-35 du Code du Travail » ;
  • délibération du CE : « conformément à l'article L2325-35 du Code du Travail, le Comité d'entreprise décide de se faire assister par le cabinet CEOLIS en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue à l’article L2323-12 du Code du Travail ».

 

Pour plus de détail, téléchargez la fiche de présentation : Mission analyse de la situation économique et financière