La certification des comptes du comité d’entreprise par CEOLIS :
un gage de sécurité

 

La certification des comptes annuels :

Le commissaire aux comptes a pour principale mission  le contrôle des comptes annuels qui comprennent : le bilan, le compte de résultat et l’annexe. La mission consiste à certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine du comité d’entreprise.  Le commissaire aux comptes, doit se forger une opinion - et la formuler - sur le point de savoir si les comptes reflètent bien la situation économique et financière du CE.

Dans son rapport général, le commissaire aux comptes présente ses conclusions.

L’opinion sur les comptes est clairement exprimée en première partie du rapport général et ne peut être que l’une des suivantes :

  • certification pure et simple : les comptes sont certifiés réguliers et sincères et donner une image fidèle de la situation financière, du résultat et du patrimoine du CE,
  •  certification avec réserve(s) : la réserve est l’absence de certification de la régularité, de la sincérité et de l’image fidèle, limitée à un point particulier des comptes ; elle est formulée si, des erreurs, anomalies ou irrégularités existent dans l’application des règles et principes dont l’incidence, bien que significative, est insuffisante pour rejeter l’ensemble des comptes,
  • le refus de certification.

 

 

La procédure d’alerte :

Cette procédure est déclenchée si le commissaire aux comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Les faits concernent la situation financière, économique et sociale du comité d’entreprise et sont des événements objectifs, survenus ou pouvant survenir, susceptibles d’affecter la poursuite de l’activité dans un avenir prévisible. Ces faits constituent généralement un ensemble d’événements convergents suffisamment préoccupants compte tenu du contexte du CE.

 

Obligation de nomination du commissaire aux comptes :

A compter de l’exercice 2016, les comités d’entreprises qui dépassent deux des trois seuils suivants :

  • effectif du comité d’entreprise supérieur à 50 salariés,
  • ressources supérieures à 3.1 millions d’euros,
  • total du bilan supérieur à 1.55 millions d’euros,

ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.

En dessous de ces seuils, il est possible de nommer volontairement un commissaire aux comptes.