La procédure d'alerte vous aidera à prévenir les risques et les conséquences des difficultés de votre entreprise

 

Dans le cadre de sa mission de prévention, le comité d'entreprise peut déclencher une procédure d'alerte. Il peut se faire assister d'un expert-comptable.

 

Les objectifs du comité d'entreprise sont :

  • de prévenir les risques et les conséquences en cas de difficultés de l'entreprise,

  • de se faire assister d'un expert-comptable, afin de proposer toutes mesures utiles.

 

Le contexte de l'intervention de l'expert-comptable :

Défini par l’article L2323-50 du Code du travail, le droit d’alerte économique permet au Comité d’entreprise de demander à l’employeur de lui fournir des explications lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise (baisses de commandes, suppression de services, modification de la structure sociale, etc.)

La procédure d’alerte se déroule en trois temps ;

  1. Le CE interroge l’employeur sur les faits préoccupants.

  2. Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport en se faisant aider de l’expert comptable. En effet, aux termes des dispositions de l’article L2323-51 du code du travail, le comité d’entreprise ou la commission économique (plus de 1000 salariés) peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l’expert-comptable. Le financement de l’expert est à la charge de l’entreprise. Le commissaire aux comptes peut être convoqué par le CE. Le rapport conclut sur l’opportunité de saisir les organes d’administration ou de surveillance ou, d’informer les associés ou les membres dans les GIE.

  3. Au vu du rapport, le CE décide à la majorité des membres présents de procéder selon les cas à cette saisine ou à l’information. L’avis de l’expert comptable est joint à l’acte de saisine ou d’information. Le rôle de l'expert-comptable du comité d'entreprise est de détecter les faits de nature préoccupante (baisse des commandes, fermeture d'un site, arrêt d'une fabrication, etc …), donner son avis sur l'origine des difficultés et d'assister le Comité d'entreprise dans la proposition de mesures concrètes.

 
Déroulement de la mission de procédure d'alerte :
 

Le comité d'entreprise demande des explications à la direction sur les faits préoccupants. Si les réponses sont convaincantes, la procédure s'arrête. Si les réponses sont insuffisantes ou non convaincantes, le comité d'entreprise peut désigner l'expert-comptable lors d'une réunion de celui-ci. Après analyse du périmètre de l'intervention, une lettre de mission est rédigée (honoraires à la charge de l'employeur). L'expert-comptable collecte les informations sur l'origine des difficultés, l'analyse des mesures de redressement envisagées par la Direction, l'analyse de l'impact des mesures envisagées sur l'emploi. L'expert-comptable s'entretien avec la Direction pour collecter toute information utile. Il rédige un rapport, qu'il présente en plénière devant les élus du CE et de la Direction.

 

 

Procédure de nomination d'un expert-comptable par le CE:
 
  • Inscription à l'ordre du jour du Comité d'entreprise :« Nomination de l'Expert-comptable pour l'assistance dans la mise en œuvre de la procédure d'alerte, conformément à l'article  L2323-50 du Code du Travail »
  • Délibération du Comité d'entreprise : « au cours de la réunion du Comité d'entreprise du ….. , les élus ont demandé au Président du comité des explications sur les faits de nature préoccupante. A la suite des réponses données par le Président, les élus confirment le caractère préoccupant de la situation et demandent en application des articles L2323-50 et L2323-51 du Code du Travail, de faire appel au cabinet CEOLIS, pour les assister dans la préparation d'un rapport qui sera remis à l'employeur et au commissaire aux comptes »

 

Pour plus de détail, téléchargez la fiche de présentation : Mission droit d'alerte