La loi « Rebsamen » a apporté des précisions sur les règles d’enregistrement des réunions de CE mais les modalités pratiques ne sont pas encore complètement définies. Voici un point sur le sujet.

Avant l’adoption de la loi « Rebsamen » le code du travail était muet sur la possibilité, ou non, d’enregistrer une réunion de CE. Les membres du CE avaient la possibilité de voter une telle mesure en réunion officielle ; elle s’imposait alors à l’employeur.
En contrepartie, l’employeur avait, lui-aussi, l’autorisation d’enregistrer les réunions lorsque les élus en faisaient de même.
Le règlement intérieur du CE peut définir les conditions de mise en œuvre de l’enregistrement des réunions de CE.

Depuis, la loi « Rebsamen » a complété l’article L2325-20 qui traite du procès-verbal des réunions de CE par l’alinéa 4 : « Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité ».

Ce décret, initialement prévu en octobre 2015 n’est toujours pas publié (à date du 23 mars 2016) mais un projet de décret a été transmis aux partenaires sociaux.

Il prévoit que « l’employeur ou le comité d’entreprise peuvent décider du recours à l’enregistrement (…) des séances du comité d’entreprise prévus à l’article L2325-20. Lorsque cette décision émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu’il les présente comme telles ».

Ce projet n’abordant pas la question de la durée de conservation des enregistrements il faudra attendre la publication du texte définitif pour connaître les règles exactes. De même pour les précisions quant à qui est en droit de consulter l’enregistrement (uniquement le Secrétaire et le Président ou bien l’ensemble des membres du CE ?).

Une fois connues, les dispositions définies par la loi devront être intégrées au règlement intérieur du CE.

Hugues NODET
CEOLIS

Publié le 23/03/2016