La loi relative au dialogue social et à l’emploi (Loi Rebsamen) apporte de nombreuses modifications dans le fonctionnement des DP, des CE et des CHSCT. Le dialogue social dans l’entreprise va considérablement évolué. Retour sur un texte ambitieux, adopté le 17 août 2015.

  1. Entreprises de moins de 300 salariés :

Extension de la délégation unique du personnel (DUP) :

La DUP est étendue aux entreprises jusqu’à moins de 300 salariés. Cette instance prendra en charge, non seulement des attributions des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE), mais également celles du CHSCT.

Les entreprises qui avaient mis en en place une DUP, avant le 19 août 2015, peuvent maintenir la DUP exerçant les seules attributions des DP et du CE. Les membres de la DUP en place doivent être consultés. Le maintien de la DUP avec seulement les DP et le CE n’est possible que pendant deux cycles électoraux.

La décision de mettre en place la DUP appartient à l’employeur. Il doit au préalable consulté les DP, le CE et le CHSCT (avis consultatif). La mise en place de la DUP intervient à l’occasion de la constitution des DP, du CE et des CHSCT, ou, lors du renouvellement de l’une de ces instances.

Précisions :

  • Dans les entreprises à établissements multiples, il n’est pas possible de faire coexister plusieurs systèmes de représentation du personnel. La DUP concerne donc tous les établissements,
  • La mise en place d’une DUP est possible dans le cadre d’une unité économique et sociale (UES).

A l’occasion de la mise en place de la DUP, l’employeur pourra réduire ou augmenter la durée des mandats des DP, des membres du CE et du CHSCT, dans la limite de deux années, afin de faire coïncider les échéances avec la date de mise en place de la DUP.

Le nombre de membres constituant la DUP sera fixé par décret.

Fonctionnement de la DUP :

Chaque instance (DP, CE, CHSCT) concernent ses prérogatives, mais avec de nombreux aménagements.

Le nombre d’heures de délégation sera fixé par décret. Le crédit d’heures pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation. Les membres de la DUP pourront chaque mois répartir le crédit d’heures, entre eux et avec les membres suppléants. Un élu ne pourra pas disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures d’un membre titulaire. Un accord de branche ou d’entreprise pourra prévoir des dispositions plus favorables.

La DUP se réunit au moins une fois tous les deux mois et au moins quatre réunions doivent être consacrées aux attributions du CHSCT. Il s’agit d’une réunion unique pour les DP, le CE et le CHSCT, et non plus successives.

L’employeur et le secrétaire de la DUP établissement l’ordre du jour en commun. Il est communiqué aux élus au moins huit jours avant la séance.

Dans le cas particulier ou une question relève à la fois des attributions du CE et du CHSCT, il est possible de recueillir un avis unique, à la condition que :

  • Le médecin du travail ait été convoqué,
  • L’inspecteur du travail ait été prévenu de la réunion.

A l’issue de chaque réunion, la réunion du CE et du CHSCT donnent lieu à un procès-verbal et les réponses de l’employeur aux délégués du personnel sont consignés dans un registre.

A l’échéance du mandat de la DUP, l’employeur peut décider de ne pas renouveler l’expérience et revenir à un schéma de séparations des instances. Il organise alors sans délai l’élection des DP, du CE et du CHSCT.

  1. Entreprises d’au moins 300 salariés :

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il est possible en concluant un accord majoritaire, de regrouper au sein d’une instance unique, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT, ou seulement deux de ces instances.

Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, l’instance unique peut être mise en place au niveau d’un ou plusieurs établissements. L’instance unique peut être mise en place dans une UES.

L’instance unique est mise en place lors de la constitution de l’une des trois IRP (DP, CE, CHSCT). Le nombre d’élus titulaires et suppléants est déterminé par accord, dans le respect de minimas qui seront fixés par décret.

Les modalités de fonctionnement de l’instance sont déterminées dans un accord collectif majoritaire. Cette instance pourra être supprimée par dénonciation de l’accord, après respect d’un préavis de trois mois.

  1. La parité dans les IRP :

Pour chaque collège électoral, la liste des candidats (titulaires et suppléants) sera composée d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la parte de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électoral. Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

  1. Réorganisation des consultations du CE :

A compter du 1er janvier 2016, la consultation du comité d’entreprise liée aux attributions économiques sera réorganisée autour de trois grands rendez-vous annuels :

  • La consultation sur les orientations stratégiques,
  • La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,
  • La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Sur les orientations stratégiques, la procédure englobera la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) ainsi que les orientations de la formation professionnelle.

Quatre points seront obligatoirement abordés dans le cadre de la consultation sur la situation économique :

  • La situation économique et financière de l’entreprise,
  • La politique de recherche et de développement,
  • L’utilisation du crédit d’impôt recherche,
  • L’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la consultation portera également sur le bilan social.

Toutes ces informations doivent figurer dans la base de données unique (BDU). Celle-ci devient le support clé des consultations du CE et du CHSCT.

Dans le cadre de cette consultation, le CE pourra se faire assister d’un expert-comptable, rémunéré par l’employeur.

  1. Mesures diverses relatives au fonctionnement du CE :

Dans les entreprises de 150 à 300 salariés, l’employeur a désormais la possibilité de ne réunir le CE qu’une seule fois tous les deux mois.

Les réunions du CE en visioconférence seront possibles sous certaines conditions. Un décret définira dans quelles conditions il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CE.

  1. Mesures concernant le CHSCT :

Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par un collège constitué par les élus du CE et les délégués du personnel. Jusqu’à présent, les membres du CHSCT étaient désignés pour 2 ans. Aujourd’hui, leur mandat prend fin avec celui des élus du CE les ayant désignés. Cette règle s’appliquera au prochain renouvellement du CHSCT. Cette mesure permet de faire coïncider la durée des mandats CE / CHSCT.

La rédaction d’un règlement intérieur devient obligatoire.

Didier FORNO

CEOLIS

Publié le 09/10/2015