Suite à une réorganisation prévue, le CHSCT d'un établissement avait désigné un cabinet d'experts pour analyser l'impact de cette réorganisation sur le stress et la prévention des risques professionnels.

 

La cour de cassation confirme l'annulation de la délibération du CHSCT, en précisant que celui-ci avait allégué un rique grave, mais n'a apporté aucun fait précis circonstancié et vérifié. De sorte, que la preuve du risque n'est nullement démontrée.

 

La cour rappelle que le CHSCT a effectivement le droit de déclencher une expertise pour autant qu'il existe un risque grave identifié et actuel.

 

Didier FORNO

CEOLIS

 

Publié le 14/03/2014