Aucune modification du contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé. En cas de refus de la modification ou du changement, l'employeur a deux options :

 

  • renoncer au projet,

  • saisir l'inspection du travail pour obtenir une autorisation de licenciement.

 

La Cour de cassation (chambre sociale du 25 septembre 2013) confirme la protection des représentants du personnel.

 

Pour un rappel sur la protection des représentants du personnel :

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/representants-du-personnel,119/la-protection-en-cas-de,1094.html

 

Didier FORNO

CEOLIS

Publié le 29/11/2013